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NOTE DE SYNTHÈSE

Après avoir analysé les textes européens et internationaux (1), il conviendra de se
pencher sur le cas des États-Unis et de l'Australie (2), avant d'examiner la jurisprudence
indienne (3) pour mesurer les progrès accomplis.
1. Perspective européenne et internationale
Au niveau européen, dans l'arrêt B. contre France du 25 mars 1992 (nº 13343/87), la
Cour EDH a jugé qu'interdire à une personne de changer ses documents pour refléter
son identité sexuelle est considéré comme une violation de l'article 8 de la Convention
EDH. La Cour souligne l'importance du droit à « un épanouissement personnel » aussi
bien dans la vie privée au sens strict que dans la vie sociale.
Elle a réaffirmé en 2015 que la dignité et la liberté de l'homme étaient l'essence même
de la Convention et a précisé que « le droit à l'épanouissement personnel et à l'intégrité
physique et morale des transsexuels [était] garanti » (CEDH, 10 mars 2015, nº 14793/08,
Y. Y. c/Turquie : JurisData nº 2015-004200 ; JCP G 2015, act. 336,
obs. A. Schahmaneche).
Le Conseil de l'Union européenne a déclaré que les notions de masculin et de féminin
étaient culturellement déterminées et a proposé le 24 janvier 2013 diverses lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des
personnes intersexes. Le rapport Lunacek sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre du
8 janvier 2014 invite la Commission européenne à prévoir un degré de protection en
matière de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle identique à celui existant
pour la race ou le genre (V. aussi Th. Hammarberg, Droits de l'Homme et identité de
genre : Conseil de l'Europe, 2009).
La Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine sanctionne également toute discrimination fondée sur les données génétiques. En 2015, le
commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a proposé « des pistes pour
protéger les personnes intersexes contre la discrimination, assurer la reconnaissance
satisfaisante de leur sexe dans les documents officiels et garantir leur accès à la justice »
(Conseil de l'Europe, Droits de l'homme et personnes intersexes, juin 2015).
Au niveau international, si les droits des personnes intersexes ne sont pas protégés en
tant que tels, il n'en demeure pas moins qu'il existe de nombreuses dispositions qui y
font référence, implicitement ou explicitement. En 2007, des experts ont publié un
document intitulé « Les principes de Yogyakarta sur l'application des droits de l'homme
au regard de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre » (Collectif, The Yogyakarta
Principles, Principles on the application of international human rights law in relation to
sexual orientation and gender identity, 2007) Le principe nº 3 souligne que : « Chacun
a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Les personnes
aux diverses orientations sexuelles et identités de genre jouiront d'une capacité juridique
dans tous les aspects de leur vie. L'orientation sexuelle et l'identité de genre définies par
chacun personnellement font partie intégrante de sa personnalité et sont l'un des
aspects les plus fondamentaux de l'autodétermination, de la dignité et de la liberté ».
Le Comité des Nations-Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels dans son
rapport de 2009 a quant à lui prohibé toute forme de discriminations fondées sur le
genre pour les transsexuels, les transgenres et les personnes intersexes.
Le Haut-commissaire aux Nations-Unis a dénoncé le 4 mai 2015 les interventions chirurgicales non nécessaires sur enfants intersexes sans leur consentement éclairé. Dans le



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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