Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 188

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NOTE DE SYNTHÈSE

l'âge de six ans, on l'opère pour devenir un garçon, imaginez les répercussions... » Il
s'agit alors d'opérations de modification et de réparation génitale. La médecine permet
alors de privilégier le sexe dont l'enfant est le plus proche au détriment de l'autre.
Pourquoi les personnes intersexuées sont en butte aux opérations ?
Tout simplement parce que les nourrissons ne sont pas encore conscients. « La plupart
des bébés nés intersexués sont encore aujourd'hui opérés dès la naissance »,
indique Mila Petkova, l'avocate qui a, avec son confrère Benjamin Pitcho, obtenu pour
son client le droit à un état civil « neutre ». « Pourtant, ces opérations n'ont pas d'intérêt
thérapeutique. On privilégie donc non l'intérêt de l'enfant et son bien-être, mais plutôt
celui des parents et de la société qui n'a prévu que deux cases, masculin et féminin. Au
lieu d'abord de rassurer les parents et d'attendre que les enfants grandissent pour
consentir ou non à ces opérations qui les concernent en premier lieu ! »
« Je comprends leur position mais elle n'est pas logique, rétorque Antoine Faix. Plus on
attend, plus on multiplie les risques de développement de troubles pour ces sujets qui
auraient, alors, à choisir entre un sexe ou un autre à leur majorité. »
Les personnes intersexuées ont-elles une vie sexuelle ?
« Les opérations de réparation ne sont pas parfaites... », élude Antoine Faix. De fait, la
majorité des personnes intersexuées ont souvent du mal à avoir une vie sexuelle et sont
souvent sujettes à d'importants traitements hormonaux. « On a très peu de données sur
cette question, reconnaît le spécialiste. Ce sont des gens qui ne sont pas forcément
heureux... »
Des parents peuvent-ils choisir le sexe d'un enfant né intersexué ?
Cela relève du rapport entre l'équipe médicale et les parents. « C'est d'abord le médecin
qui propose une forme de prise en charge, confie encore Antoine Faix. Mais pour
opérer, il a besoin de l'accord des parents. »

* Document 13 : Benjamin Moron-Puech, « L'identité sexuée des
personnes intersexuées : les difficultés psychologiques d'un changement de paradigme », D. 2016.
1 - Le 22 mars 2016, en chambres réunies, la cour d'appel d'Orléans a rendu un important arrêt (nº 01/12345, D. 2016. 708) par lequel, à la suite du juge de première instance
(TGI Tours, 20 août 2015, D. 2015. 2295, note F. Vialla ; AJ fam. 2015. 613, obs. S. Le
Gac-Pech ; RTD civ. 2016. 77, obs. J. Hauser ; V. aussi, R. Libchaber, Les incertitudes du
sexe, D. 2016. 20 ; M. Petkova, La reconnaissance d'un sexe « neutre » par le tribunal de
grande instance de Tours, 14 oct. 2015, consultable sur www.pitcho.fr, rubrique blog) -
dont la décision est néanmoins infirmée -, est abandonné le paradigme de la binarité
des sexes en droit et, partant, son corollaire qu'est l'inexistence des personnes intersexuées dans le discours juridique (sur ce corollaire de la binarité des sexes,
V. M.-X. Catto, La mention du sexe à l'état civil, in S. Hennette Vauchez, M. Pichard et
D. Roman, La loi et le genre, CNRS, 2014, p. 29-47 ; adde P. Reigné, Sexe, genre et état
des personnes, JCP 2011. 1140).
Si la décision de la cour d'appel d'Orléans ne donne pas entière satisfaction dans son
dispositif et ses motifs, elle a cependant le mérite de sortir le droit français d'une construction culturelle dramatique pour les personnes intersexuées : la binarité des sexes. En
effet, s'appuyant sur le droit européen, comme nous avions pu le préconiser - que
Me Petkova soit ici remerciée pour avoir communiqué à la cour d'appel une version

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