Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 19

THÈME 1 - L'intelligence artificielle

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14. - La seconde limite est plus préoccupante, car elle touche cette fois à la preuve du
défaut. Si l'on admet volontiers que l'innocuité des appareils intelligents figure parmi
les principales inquiétudes d'un public encore méfiant vis-à-vis de cette nouvelle technologie, on ne peut ignorer aussi que les capacités cognitives des robots devraient ellesmêmes s'employer à ne jamais porter atteinte aux intérêts humains. L'argument peut
certes sembler naïf, mais les constructeurs risquent bien de se cacher derrière celui-ci
pour échapper à toute responsabilité. Bien plus, à reconnaître que le robot est, de fait,
l'instrument du dommage, ces mêmes constructeurs ne pourraient-ils pas tirer simplement parti des facultés d'apprentissage de leur création pour avancer que l'utilisateur
aura été victime de la mauvaise éducation qu'il a pu lui-même donner au robot ? Pour
rappel, l'article 1245-10 du Code civil compte parmi les causes d'exonération de la
responsabilité du fabricant l'hypothèse où le défaut n'existait pas (encore) au moment
de la mise en circulation du produit. On peut ainsi redouter que, pour peu qu'il ait
disposé d'un guide suffisamment précis sur l'éventail des actions et processus d'apprentissage ouverts à lui, l'usager se voit reprocher d'avoir perverti l'appareil au gré des habitudes de comportement qu'il lui a, consciemment ou non, transmises. Mais ne faudrait-il
pas plutôt admettre à l'inverse que le défaut du robot s'induit de la possibilité même de
le rendre dangereux ? Au vu d'une communication des concepteurs largement axée sur
la prétendue infaillibilité de cette nouvelle génération de produits, cette idée se défend
tout autant, de sorte que nous serions même favorables à ce que pèse sur les fabricants
une présomption de défectuosité de leurs machines pour les dommages qu'elles viendraient malgré tout à causer.
15. - Ceci étant, une troisième limite à l'efficacité des règles issues de la loi du 19 mai
1998 menacerait encore l'assurance d'une réparation de leurs dommages aux victimes
de robots défectueux. En effet, l'excuse du risque de développement pourrait bien
trouver un terrain de prédilection dans le domaine de la robotique de nouvelle génération. La notion, on le sait, exonère de sa responsabilité le producteur qui parvient à
prouver qu'en l'état des données savantes acquises au moment de la mise en circulation
du bien litigieux, il lui était impossible de déceler le défaut de celui-ci. La bienveillance
des artisans de la directive européenne envers le progrès scientifique, aussi nécessaire
soit-elle, avait ainsi contraint le législateur français à adopter cette exception, plus avantageuse pour les fabricants que ne l'était, traditionnellement, celle de la force majeure.
Là encore, on pourrait se demander si la part d'imprévisibilité que les constructeurs
déduisent des capacités d'apprentissage de leurs automates ne laisse supposer qu'ils
en admettent d'emblée les risques potentiels ; mais ce serait là ajouter à l'admission de
la cause d'exonération une condition supplémentaire, dans la mesure où le risque de
développement implique seulement que les défauts du produit n'aient pu être identifiés,
et non que celui-ci puisse potentiellement en présenter. Dans ces conditions, la résurgence d'une obligation de suivi par le biais du droit de la consommation est assurément
une bonne chose. À cet égard d'ailleurs, le retour attendu, sinon espéré d'un devoir de
surveillance des producteurs pourrait également rejaillir d'une interprétation en ce sens
de l'article 1245-3, lequel impose de tenir compte du moment de la mise en circulation
du bien pour en apprécier la sécurité. Mais de manière plus fiable, les consommateurs
devraient surtout s'en remettre à l'article L. 423-2 (nouveau) du Code de la consommation, qui de son côté ordonne déjà aux fabricants de se tenir informés et de maîtriser les
risques que les produits qu'ils commercialisent pourraient révéler.



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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