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NOTE DE SYNTHÈSE

00931 : JCP G 2011, 480, Ph.Reigné, 1re esp. - CA Paris, 27 janv. 2011, nº 10/04525 :
JCP G 2011, 480, Ph. Reigné, 2e esp.), deux requérantes ont saisi la Cour de cassation.
Celle-ci, maintenant les décisions attaquées, a réaffirmé la solution déjà adoptée le
7 juin 2012 (Cass. 1re civ., 7 juin 2012, nº 11-22.490 : JurisData nº 2012-012147. -
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, nº 10-26.947 : JurisData nº 2012-012146 ; Dr. famille 2012,
comm. 131, obs. Ph. Reigné ; D. 2012, p. 1648, note F. Vialla) ; le changement d'état
civil est subordonné à l'administration de la double preuve du syndrome transsexuel et
de l'irréversibilité de la transformation de l'apparence physique (1). Alors que les
précédents arrêts ont écarté des griefs principalement articulés sur le terrain probatoire,
les décisions du 13 février 2013 ont répondu à une argumentation davantage fondée
sur le respect dû à la vie privée et au corps humain (2).
1. Les conditions du changement d'état civil
On ne peut que déplorer que la Cour de cassation n'ait pas saisi l'occasion qui lui était
offerte d'amender voire d'abandonner la calamiteuse formule à laquelle elle a eu
recours dans ses deux précédents arrêts du 7 juin 2012 et par laquelle elle a entendu
fixer les conditions du changement d'état civil des personnes transidentitaires. Selon la
Haute juridiction, « pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe
figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est
communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son
apparence ».
Que recouvre la référence pléonastique à l'opinion commune de la communauté scientifique ? Sur quel avis la Cour de cassation prétend-elle fonder ses exigences, celui des
médecins ou celui des biologistes ? C'est assurément l'autorité des médecins qui est ici
sollicitée, alors pourtant que la médecine est bien plus un art, celui de guérir, qu'une
science. Les biologistes tiennent un autre discours ; selon Mme A. Fausto-Sterling,
« apposer sur quelqu'un l'étiquette « homme » ou « femme » est une décision sociale »
(A. Fausto-Sterling, Corps en tous genres, La dualité des sexes à l'épreuve de la science :
La Découverte - Institut Émilie du Châtelet, 2012, p. 19, pour la traduction française) ; le
juge est ainsi renvoyé à ses propres responsabilités.
Comment, par ailleurs, une simple transformation de l'apparence peut-elle être irréversible ? La Cour de cassation espère-t-elle vraiment assurer l'unité de la jurisprudence par
l'emploi d'une expression aussi obscure ? Selon le premier arrêt commenté
(nº 11-14.515), la preuve de l'irréversibilité « est de nature intrinsèque à la personne ».
L'apparence peut-elle être intrinsèque ? La Haute juridiction paraît bien malmener le
sens de cet adjectif, qui désigne ce qui est intérieur ou essentiel à quelque chose.
Faut-il considérer qu'une intervention chirurgicale est nécessaire ? C'est l'opinion d'une
partie de la doctrine (V. Ph. Malaurie, Les personnes. La protection des mineurs et des
majeurs : Defrénois 2012, 6e éd., nº 11). Elle ne trouve aucun fondement sûr dans l'une
ou l'autre des deux décisions rapportées. Le pourvoi rejeté par le second arrêt commenté
(nº 12-11.949) faisait certes valoir, dans la première branche de son moyen unique, que
le suivi d'un traitement hormonal était une condition suffisante du changement d'état
civil. Toutefois, outre que cet argument était invoqué au soutien de la critique de la
condition tirée du diagnostic du transsexualisme, le moyen, selon la Cour de cassation,
manquait en fait ; en d'autres termes, sa première branche procédait d'une erreur



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