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NOTE DE SYNTHÈSE

conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le
sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles
d'un traitement médical. Ce sexe sera indiqué dans l'acte, l'indication sera, le cas
échéant, rectifiée judiciairement par la suite en cas d'erreur.
Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement
donner aucune indication sur le sexe probable d'un nouveau-né, mais si ce sexe peut
être déterminé définitivement, dans un délai d'un ou deux ans, à la suite de traitement
appropriés, il pourrait être admis, avec l'accord du procureur de la République, qu'aucune mention sur le sexe de l'enfant ne soit initialement inscrite dans l'acte de naissance. Dans une telle hypothèse, il convient de prendre toutes mesures utiles pour que,
par la suite, l'acte de naissance puisse être définitivement complété par décision
judiciaire. »

* Document 17 : Jean Hauser, « Le mystère du chevalier d'Éon », JCP G,
oct. 2015.
À la lecture du jugement rendu par le TGI de Tours le 20 août dernier, une ambiguïté
physique de la nature interroge : un individu déclaré de sexe masculin, le conteste,
mais ne revendique pas le sexe féminin. - Qu'en résulte-t-il à l'état civil ? Faut-il créer
une « case » supplémentaire ? - L'indication du sexe à l'état civil a-t-elle encore une
utilité ? On n'a jamais su si le Chevalier d'Éon était un homme ou une femme jusqu'à
sa mort...
Dans les lois civiles dans leur ordre naturel (Livre préliminaire IX) Domat nous donne la
définition d'un problème et sa solution traditionnelle : « les hermaphrodites sont ceux
qui ont les marques des deux sexes, et ils sont réputés de celui qui prévaut en eux ».
Hermaphrodite est le fils d'Hermès et d'Aphrodite, transformé en être bisexué par
amour de la naïade Salmacis dans le lac de Carie. Il en résulta que tout homme se
baignant dans ce lac subirait la même transformation. La formulation moderne ne
retient plus le terme et préfère l'intersexuation qui vise des personnes qui possèdent
deux sexes mais non complets. Traduite en langage moderne par le tribunal de grande
instance de Tours (2e ch. civ.) le 20 août 2015, cela donne, en moins poétique, que
l'intéressé avait, dès la naissance, un « hypogonadisme avec impubérisme », le tout
avec un « vagin rudimentaire », un « micro pénis » et l'absence d'hormones de quelque
nature que ce soit.
On se trouve donc loin des schémas traditionnels d'une évolution psychologique et
physique, accompagnée de traitements volontaires conduisant à une véritable modification du sexe. Ici, c'est une ambiguïté physique de la nature qui est mentionnée et qui,
par conséquent, interroge les classifications juridiques. Certes les partisans, parfois
péremptoires, de la modification ad nutum du sexe à l'état civil en feront leurs choux
gras mais l'hypothèse présente n'est pas la leur. La question posée est celle de l'exclusive
dualité des mentions sexuées d'état civil, l'intéressé ayant été déclaré de sexe masculin,
ce qu'il conteste, mais ne revendiquant pas le sexe féminin. Trois questions peuvent être
envisagées.
Quelle est la valeur de la mention du sexe à l'état civil ?
La question a été de longtemps abordée sous l'angle du transsexualisme et elle a été
accompagnée par une jurisprudence célèbre de la Cour EDH (V. encore, Cour EDH,
2e sect., 10 mars 2015, nº 14793/08, Y. Y. c/Turquie : JurisData nº 2015-004200)



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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