Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 200

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NOTE DE SYNTHÈSE

pourrait être faite par voie jurisprudentielle et il est à souhaiter que l'affaire suive son
cours ; mais les Parquets croient-ils encore à l'ordre public en la matière ? En attendant
un texte clair on dispose tout de même d'une indication générale. La tendance pourrait
être d'autoriser un moment de réflexion avant de remplir la case « sexe » sur l'acte de
naissance. C'est la solution du droit allemand depuis le 1er novembre 2013 et c'est
aussi celle que suggère la circulaire précitée que le tribunal invoque. On notera toutefois
que la réponse n'est que partielle et provisoire. Au terme de ce délai de réflexion, si la
médecine n'a pas conclu, il faudra tout de même choisir.
On n'évitera donc pas la question abrupte : oui ou non faut-il créer une « case » supplémentaire ? Il n'est plus temps d'invoquer la nature car on sait bien que cette invocation
sera contredite par un bataillon de biologistes nous expliquant que « c'est beaucoup
plus compliqué ».
Alors ? Le juriste n'a pas la réponse de principe mais il peut s'en approcher en ajoutant à
la composante individualiste la dimension collective de l'état civil.
Si les mentions qui figurent à l'état civil dépendent de la seule volonté de l'individu
concerné ou des déclarants à l'état civil ou encore d'une nature fantasque, si les classifications qu'il contient sont sans frontières et mouvantes, à quoi sert-il ? Au début des
discussions sur le transsexualisme, Carbonnier, qui n'hésitait pas à forcer le trait pour
convaincre, avait fait remarquer que si on pouvait changer le sexe à volonté, il n'y avait
pas de raison d'exclure aussi le changement de l'âge, ce qui eût permis aux vieillards
couverts de chevrons, mais se jugeant encore sémillants, de se redonner une nouvelle
jeunesse, au moins à l'état civil ! La pratique se rencontre couramment dans les
annonces matrimoniales et la Cour de cassation vient de décider que les agences
n'étaient pas tenues de vérifier l'âge véritable de leurs clients sauf divergences visibles
entre les fichiers (Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, nº 14-23.109 : JurisData nº 2015-016733).
Or l'interrogation sur l'utilité de l'état civil en notre temps n'est pas neutre et, plus
précisément, l'indication du sexe. La question est centrale et simple : cette indication at-elle encore une utilité ? Dans la mesure où l'on a consacré le mariage entre personnes
de même sexe (avec un sexe neutre, en matière de mariage, toutes les combinaisons
seraient possibles !) et, depuis longtemps, l'égalité absolue entre hommes et femmes,
quel est l'intérêt de cette mention ? On ne trouvera cet intérêt qu'en droit de la filiation
biologique dans les indications de père et mère, mais pour combien de temps encore,
alors que, par le biais de l'adoption, les barrières sont tombées ? Tout se tient, même si
le législateur français privilégie l'esprit d'escalier. Il resterait in fine une différence de type
médical que la carte verte suffira amplement à faire apparaître (à condition d'utiliser une
lettre et non un chiffre facteur de hiérarchie inadmissible). Ainsi pour faciliter la tâche du
tribunal il n'y aurait plus de sexe, donc plus de troisième sexe. D'ailleurs l'expression ellemême est vicieuse. Quand Simone de Beauvoir écrit le « deuxième » sexe c'est bien la
domination du premier qui est dénoncée, qu'en serait-il des malheureux parqués dans
le troisième sexe. Allons plus loin, l'absence de choix conduira à créer non pas un
troisième sexe mais une mention neutre. Mais, après tout, la grammaire allemande
comme la latine comporte un neutre et les Allemands font de l'Homme en général un
être neutre (Das Mensch). Alors supprimons le sexe à l'état civil et puis aussi le nom et
le prénom et comme les mentions en marge sont attentatoires au respect de la vie
privée, supprimons les aussi ! Seulement il faudra organiser autrement l'opposabilité de
l'individu et de son statut à la société dans laquelle il vit. Il restera le numéro matricule,
l'ADN et les passeports biométriques et l'on sortira de la poésie pour entrer dans le

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