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THÈME 6 - Le harcèlement sexuel

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Cette position de principe a déjà fait l'objet d'une application en matière de harcèlement sexuel devant la cour d'administrative de Nantes. Celle-ci indique que « la décision
de révocation [d'un agent, pour harcèlement sexuel] prise par le président [...] n'est pas
une sanction manifestement disproportionnée nonobstant la circonstance que M. X a
été relaxé du chef d'inculpation de harcèlement moral et sexuel à l'égard de l'un des
agents féminins [...] par un jugement du tribunal correctionnel de Chartres [...] lequel,
eu égard à ses motifs, n'a d'ailleurs pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l'établissement par l'autorité administrative des faits de harcèlement reprochés à
l'intéressé ».
En toute logique, rien n'empêche en conséquence que cet « agent féminin « demande
et obtienne du juge administratif l'indemnisation par l'autorité administrative des préjudices découlant du harcèlement sexuel, quand bien même l'agent mis en cause a été
relaxé. Les relaxes rendues « au bénéfice du doute « ou » pour charges insuffisantes
« ne font donc pas obstacle à la caractérisation du harcèlement sexuel, et à l'indemnisation du préjudice en découlant ».
B. - La réparation du préjudice né de la faute civile malgré le prononcé d'une
relaxe devant les juridictions répressives
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle, dans une décision du
5 février 2014, admet que, lorsque la partie civile fait seule appel d'une décision ayant
prononcé une relaxe en première instance, elle peut « obtenir réparation de la part de
la personne relaxée [du dommage résultant] de la faute civile ». Elle autorise ainsi
l'indemnisation d'un préjudice découlant de la faute bien que l'agresseur ait été relaxé.
L'ouverture de l'appel sur intérêts-civils aux affaires de harcèlement sexuel est d'un
grand intérêt, ainsi que peut en attester l'exemple suivant tiré d'une procédure dont
l'AVFT a été saisie. Mme Y a été victime d'agressions sexuelles commises par un client
de l'entreprise qui l'employait. Après une enquête préliminaire, le procureur de la République a renvoyé l'agresseur devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre du
chef « d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, en l'espèce en
lui caressant les seins et le sexe, en l'embrassant sur la bouche de force et en lui proposant un rapport sexuel sans pénétration ». Le tribunal correctionnel l'a relaxé. Ce qui a
eu logiquement pour conséquence de débouter Mme Y, qui s'était constituée partie
civile sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale, de sa demande de
dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ce client.
Deux situations sont possibles en cas de relaxe du prévenu. Soit le ministère public fait
appel du jugement : la cour d'appel aura la possibilité de prononcer une sanction
pénale. La victime, si elle s'était déjà « constituée partie civile » en première instance,
pourra à nouveau demander réparation de ses préjudices. Soit il ne fait pas appel : la
victime ne peut pas non plus faire appel de la relaxe ; son recours est limité à sa
demande de dommages-intérêts.
La Cour est alors saisie d'un « appel sur intérêts civils » et n'a pas la possibilité de
prononcer une peine pénale.
Avant le revirement de jurisprudence évoqué plus haut, la cour d'appel devait tout de
même, pour indemniser la victime, rechercher d'abord l'existence d'une infraction
pénale, donc tous ses éléments constitutifs - éléments matériel et intentionnel - et
reconnaître la culpabilité de l'agresseur. En quelque sorte, faire exactement la même
chose qu'en première instance sans en tirer les mêmes conséquences.



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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