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THÈME 6 - Le harcèlement sexuel

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Ce revirement était bienvenu, car il était illégitime que la procédure pénale prive les
victimes d'appel sur la peine, mais attende ensuite d'elles qu'elles fassent le travail du
ministère public, c'est-à-dire qu'elles rapportent la preuve des éléments constitutifs
d'une infraction pénale. En outre, démontrer une faute civile autorise en principe plus
de souplesse que de caractériser une infraction pénale.
Cette décision a été confirmée par une seconde du 11 mars 2014, cette fois rendue au
visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à
un procès équitable.
La Cour de cassation s'est ainsi conformée à la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme puisqu'il est dorénavant demandé aux victimes de prouver une faute,
un préjudice et un lien de causalité entre les deux, ce qui est moins strict en terme de
preuve. Elle étend en matière délictuelle le principe posé à l'article 372 du Code de
procédure pénale qui prévoit la réouverture des débats sur intérêts civils après l'acquittement de l'accusé par la Cour d'assises et donc la possibilité de condamner celui-ci à
indemniser la victime sur le fondement de la faute.
C. - Pour un alignement de la jurisprudence sociale sur la jurisprudence administrative et répressive concernant l'autorité de la chose jugée au pénal
La chambre civile, suivie par la chambre sociale, est la gardienne du principe qu'elle a
consacré en 1855 dans l'arrêt Quertier : le principe de « l'autorité de la chose jugée au
pénal sur le civil ». Parce qu'un juge pénal en décide, un fait devient judiciairement vrai -
ou inexistant - pour toujours, et cette « vérité « doit s'imposer à toute autre juridiction ».
Ce principe, indéfendable de notre point de vue dans son acception actuelle, n'est pas
exempt de critiques doctrinales et est inexistant dans certains pays.
L'arrêt que la doctrine et les codes citent le plus régulièrement pour illustrer l'effet de
l'autorité de la chose jugée au pénal sur le social est un arrêt de la chambre sociale de
la Cour de cassation rendu en matière de... harcèlement sexuel.
La chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, censurée par la Cour de cassation, avait décidé que les éléments présentés par la salariée étaient « de nature à caractériser le harcèlement sexuel au sens de la législation sociale « et précisait : « vainement
[l'employeur] fait état de la relaxe par le tribunal correctionnel de Marseille de M. B.
poursuivi pour harcèlement sexuel [...] compte tenu d'une part de qualifications nécessairement différentes d'un délit pénalement sanctionné et d'un comportement dans des
relations de travail et d'autre part d'appréciations nécessairement différentes par la juridiction pénale et la juridiction prud'homale ».
La cassation était intervenue en indiquant qu'il résulte des motifs du jugement correctionnel « que la matérialité des faits de harcèlement sexuel et la culpabilité de celui
auquel ils étaient imputés n'étaient pas établies, la cour d'appel a violé le principe
susvisé ». Pourtant, le jugement de relaxe du 28 septembre 2001 du tribunal correctionnel de Marseille ne contestait pas, dans sa motivation, la matérialité des faits allégués par la plaignante et tenait même pour établis certains agissements dénoncés : le
fait que le supérieur hiérarchique ait « poursuivi [Mme T.] de ses assiduités » qu'il se
soit « arrangé pour se retrouver dans des conditions d'intimité avec celle-ci » « notamment » lors d'un déplacement professionnel à l'étranger, que le « [supérieur hiérarchique] a simplement (sic) déclaré à la jeune femme vouloir sortir avec elle ». Dès lors,
en quoi le principe de l'autorité de la chose jugée avait-il été malmené par les juges du
travail ? Les motifs d'un jugement pénal, c'est-à-dire sa motivation, importent peu :



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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