Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 214

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NOTE DE SYNTHÈSE

l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement. Or, c'est dans cette
« motivation » que le tribunal correctionnel avait dit une partie des faits établis. Si le
tribunal correctionnel n'a pas cru devoir juger ces faits constitutifs de l'infraction de
harcèlement sexuel, il n'en reste pas moins qu'ils pouvaient constituer des agissements
de harcèlement sexuel interdits par le Code du travail, justifiant la condamnation de
l'employeur à indemniser la salariée qui en avait été victime.
Le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation fait artificiellement disparaître des faits pourtant établis par le juge pénal lui-même.
Une décision du 7 mai 2014 semble indiquer la persistance de cette position de la
chambre sociale postérieurement au revirement de la chambre criminelle. Elle a jugé
qu'en validant la faute grave à l'origine du licenciement d'une salariée, « en se fondant
sur des faits relatifs à des écarts de caisse et des erreurs de gestion ayant fait l'objet
d'une décision de relaxe par la juridiction pénale » la cour d'appel d'Aix-en-Provence
avait violé le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil. Pourtant, le
tribunal correctionnel avait jugé établis les faits précités, mais dans ses « motifs ». Ces
faits pouvaient à tout le moins constituer une faute de la part de la salariée relaxée.
La contradiction entre le raisonnement des deux chambres est d'autant plus évidente
que la chambre sociale reproche à la cour d'appel de s'être servie des faits pour lesquels
la salariée a été relaxée (« les faits objets de la poursuite ») afin de caractériser une faute
disciplinaire, alors que la chambre criminelle exige, pour retenir la faute civile, qu'elle soit
« démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ».
Alors que les juridictions sociales ont les moyens juridiques d'établir elles-mêmes la
réalité des faits qui leur sont soumis, la chambre sociale le leur interdit. Il apparaît alors
singulier que les demandes des victimes à la suite d'une relaxe prononcée par le juge
pénal aient davantage de chance de prospérer lorsqu'elles sont portées devant un juge
pénal de second degré statuant sur les seuls intérêts civils que devant que le juge civil luimême.
Cette jurisprudence contraint à imaginer des stratégies de contournement afin de
permettre aux victimes d'obtenir réparation devant les juridictions civiles.
III. - Jouer sur les mots, emprunter un chemin de traverse et travestir la réalité
En attendant un alignement de la chambre sociale sur la jurisprudence rendue par les
juridictions administratives et répressives, il est possible, en cas de relaxe, de contourner
l'obstacle, ou de tenter de le faire.
C'est ce qu'a fait la cour d'appel de Riom dans un arrêt du 28 avril 2015, en portant non
plus les demandes de réparation sur le fondement du harcèlement sexuel mais sur celui
des discriminations. M. R. ayant été relaxé par le tribunal correctionnel des fins de la
poursuite et la définition du harcèlement sexuel étant identique en droit pénal et en
droit du travail, la salariée ne peut se prévaloir d'un harcèlement sexuel devant la juridiction prud'homale. En revanche, elle reste recevable à invoquer à l'encontre de
l'employeur des faits de discrimination en raison du sexe en se fondant sur les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail qui prévoient qu'aucun salarié ne peut
faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison notamment de
son sexe [...]. Mme P. invoquant par conséquent des faits différents de ceux jugés par la
juridiction répressive, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit sa demande recevable.
Le changement de fondement juridique relève d'un tour de passe-passe qui vise à
déguiser l'identité factuelle des instances pénale et sociale grâce à un nouveau

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