Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 217

THÈME 6 - Le harcèlement sexuel

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salariée qui se plaignait de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce
qui lui permettrait de lui faire du bien » ce dont il résultait que la salariée établissait un
fait qui permettait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a
violé les textes susvisés ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail, et
l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la
période du 1er au 15 juillet 2004, l'arrêt, qui retient sa présence au camp organisé par
l'association, estime qu'elle ne démontre pas un travail effectif au profit de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des
textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des
chefs de la décision, critiqués par les deuxième et troisième moyens, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de la décision critiqué par le premier moyen qui
s'y rattache par voie de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2015, entre les
parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y..., ès qualité de liquidateur amiable de l'Inter-association parents et
amis des scouts aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualité de
liquidateur amiable de l'Inter-association parents et amis des scouts et le condamne à
payer à Mme X... et à l'AVFT la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président
en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.

* Document 6 : Articles du Code pénal.
Article 222-33
« I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des
propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité
en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme
de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que
celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 € d'amende.
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