Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 22

NOTE DE SYNTHÈSE

3. Mais de quoi parle-t-on ? Dans une approche juridique, l'intelligence artificielle peut
être envisagée comme une notion-cadre, volontairement flexible, dont le plus petit
dénominateur commun serait la capacité cognitive permettant une autonomie de
l'objet. À rebours de la représentation classique du robot incarné, reprise par la résolution du Parlement européen, qui retient comme un des critères de définition des robots
intelligents « l'existence d'une enveloppe physique, même réduite », l'intelligence artificielle n'a pas besoin de corps pour être opératoire (bot, algorithme...). La corporéité n'a
d'incidence que sur la nature du risque.
4. Pourquoi se mobiliser ? Le souci des autorités est clairement de s'inscrire dans un
processus de compétitivité internationale, d'un point de vue économique et réglementaire. Économique, car les acteurs dominants - notamment les États-Unis, la Chine, le
Japon - ont déjà investi le marché de l'intelligence artificielle. Réglementaire, car se
désintéresser reviendrait à subir leur loi. La résolution du Parlement européen envisage
à cet égard une normalisation des objets intelligents - un comité ISO/TC 299 Robotique
existe déjà - et la création d'une agence européenne chargée de la robotique et de
l'intelligence artificielle. Cette agence pourrait se voir confier, entre autres, la gestion
d'un système d'immatriculation pour les robots dits « avancés ».
Dans ce contexte, encore faut-il s'interroger sur les domaines dans lesquels une intervention législative pourrait être opportune.
5. Le contenu. S'il semble prématuré d'élaborer un régime général de l'intelligence artificielle, au risque de provoquer une obsolescence prématurée des règles nouvelles, il
faut dès à présent être attentif à certaines questions spécifiques.
Parmi les règles générales, la résolution du Parlement européen aborde à titre principal
la responsabilité sans faute, considérant qu'un nouvel instrument pourrait être mis en
place à un horizon de dix à quinze ans. C'est reconnaître que, pour l'heure, les conditions au regard de l'état de l'art ne sont pas réunies pour mesurer précisément
l'ensemble des risques. Durant cette période intermédiaire, les instruments du droit
positif peuvent être encore mobilisés, au besoin en les adaptant, s'agissant, par
exemple, de l'exonération pour risques de développement dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans cette optique d'un traitement de la réparation par le droit actuel, la question de l'imputation des risques pourrait tout de même
être déterminante dans le choix du mécanisme de responsabilité - responsabilité
spéciale du fait des produits défectueux ou responsabilité de droit commun du fait des
choses. Le groupe de responsabilités est, en effet, particulièrement large, allant du fabricant au propriétaire, en passant par le programmeur, voire l'utilisateur. Faut-il dès lors
privilégier une responsabilité asymétrique pesant sur celui qui est le plus à même de
limiter les risques prévisibles ou tenir compte de toutes les responsabilités potentielles
d'un bout à l'autre de la chaîne comme le préconisent les auteurs de la résolution en
envisageant « un régime d'assurance robotique » ?
6. Au titre toujours de règles générales, certains ont pu proposer de reconnaître une
personnalité juridique spécifique aux robots, ce dont la résolution du Parlement européen
se fait l'écho. Il est suggéré dans le corps de la résolution, sans que la proposition soit
reprise dans l'annexe valant recommandations, « la création, à terme, d'une personnalité
juridique spécifique aux robots, pour qu'au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables, tenus
de réparer tout dommage causé à un tiers ». On passerait ainsi d'une responsabilité du

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