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NOTE DE SYNTHÈSE

a donné son avis sur la sanction proposée à l'encontre de M. X..., que M. Y... avait
assumé les fonctions de secrétaire de séance ; qu'il ressortait également des éléments
soumis à la cour d'appel que M. Y..., directeur des ressources humaines, avait tenu un
rôle actif dans l'instruction « à charge « du dossier disciplinaire de M. X..., puisque c'est
lui qui avait recueilli par voie électronique les déclarations de Mme Z... et de M. A..., et
qu'il avait été jusqu'à recourir aux services d'un détective privé ; qu'était également mis
en avant le fait que la direction des ressources humaines, dont M. Y... était responsable,
avait mis en ligne dès le 20 octobre 2005, soit avant même l'engagement de la procédure disciplinaire, une offre d'emploi indiquant qu'était à pourvoir le poste de directeur
d'agence centrale à Belfort, c'est-à-dire le poste de M. X... ; qu'en écartant cependant
toute irrégularité de la procédure, aux motifs inopérants que la convention collective
prévoyait que le conseil de discipline rend son avis après avoir entendu le directeur et
en sa présence, et que rien n'établissait que M. Y... ait pris part aux délibérations du
conseil, sans rechercher si son rôle de secrétaire de séance ne lui avait pas permis à
tout le moins de peser sur le déroulement des débats ou des délibérations, dans un
sens défavorable à M. X..., contre lequel il avait réuni les éléments ayant par la suite
servi de base au prononcé du licenciement pour faute grave par l'employeur, la cour
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la convention
collective nationale du Crédit Agricole, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application de l'article 13 de la convention collective du Crédit Agricole, le conseil de discipline est chargé, après avoir obligatoirement entendu le directeur
et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d'entraîner la rétrogradation ou le licenciement du personnel
titulaire ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la présence pendant les débats
de M. Y..., sous-directeur, et la formulation de l'avis du conseil de discipline étaient
conformes aux dispositions de l'article 13 susvisé et que la preuve de ce que le sousdirecteur aurait participé aux délibérations du conseil n'était pas rapportée, en a déduit
à bon droit que la procédure conventionnelle avait été respectée, peu important que
M. Y... ait assumé les fonctions de secrétaire de séance du conseil de discipline ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié forme le même grief, alors, selon le moyen :
1º/que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant, pour retenir
l'existence d'une faute grave de M. Olivier X..., que la version des faits de la salariée
B..., selon laquelle M. Olivier X... aurait tenu des propos dénués d'équivoque quant à
son désir d'entretenir des relations intimes avec elle avant de mettre fin à l'entretien,
était avérée, et que M. X... ne pouvait pas retourner l'accusation de harcèlement sexuel
contre la plaignante, quand il résultait de ses propres constatations qu'aux termes de la
lettre de licenciement, il était seulement reproché à M. Olivier X... d'avoir organisé un
rendez-vous pour un motif professionnel avec une salariée placée sous ses ordres, en
dehors des heures de travail, dans une chambre d'hôtel, sans que le licenciement soit
aucunement fondé sur des faits de harcèlement sexuel, ni sur l'existence d'une quelconque proposition par M. X... de relations intimes à Mme B..., la cour d'appel a violé
l'article L. 1232-6 du Code du travail ;



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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