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NOTE DE SYNTHÈSE

2. Pas de harcèlement n l'absence de contrainte pesant sur la salariée
Sans doute ne faut-il pas oublier un élément essentiel dans la qualification de harcèlement sexuel : les faits doivent être subis par la salariée. Autrement dit, il va de soi que
les comportements ne doivent pas avoir été consentis par la victime. Toutefois, la
victime ne saurait avoir à justifier cette absence de consentement. Il appartiendra aux
juges d'apprécier le contexte dans lequel les faits ont été commis au travers de la prise
en compte d'un certain nombre d'indices.
En l'espèce, les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, prennent notamment en
considération différents courriels que la salariée avait adressés à son supérieur en les
terminant par des formules telles que : « Merci pour ton coup de fil de ce matin, il m'a
fait du bien. Bonne journée, j'espère pour toi. Bizzz », « Bonne journée. Bisou », « Bisou,
cheffffffff », « voilà, voilà, chef. Bonne reprise Bizzzzz » et enfin un mail se terminant par
« Bien à toi et bonne soirée », daté de l'époque à laquelle la salariée s'était plainte
auprès de la direction des ressources humaines d'un harcèlement qui avait commencé,
selon elle, dès son embauche dans l'entreprise. La Cour de cassation retient ce faisant
l'existence de « relations de familiarité réciproque ».
Cette analyse laisse perplexe. Certes, tout ne doit pas devenir harcèlement sexuel et il
revient aux juges d'y veiller dans leur pouvoir de qualification des faits. Ceci ne saurait
être remis en cause. Dans des hypothèses où les actes et propos étaient pour le moins
tendancieux, la cour a d'ailleurs déjà rejeté la qualification de harcèlement sexuel au
nom de la familiarité des relations. Ainsi, s'agissant d'un salarié qui avait eu à l'égard
d'une collègue un comportement extrêmement grossier en faisant un rapprochement
entre un bouton qu'elle avait sur la lèvre et la pratique de la fellation et en lui demandant, quand elle portait une jupe, de se mettre à contre-jour afin que l'on aperçoive ses
sous-vêtements, une cour d'appel avait considéré que le licenciement de ce dernier était
dépourvu de cause réelle et sérieuse compte tenu de « la liberté actuelle dans le
domaine des propos à caractère sexuel et de la familiarité qui régnait dans le service ».
De manière très étonnante, la Cour de cassation confirmait cette position des juges du
fond ! Considérer une femme comme un objet sexuel ne posait donc aucune difficulté ?
(Cass. soc., 23 nov. 1993, nº 92-42.072 : JurisData nº 1993-002844). La familiarité qui
régnait dans le service excuse-t-elle tout ?
De la même manière, nous pouvons nous étonner de la solution rendue le 10 juillet
2013. L'échange de familiarités suffit-il à exclure le harcèlement ? La crainte suscitée
par de tels agissements ne saurait-elle pas expliquer une familiarité « protectrice » de la
part de la salariée ? Des familiarités réciproques excluent-elles tout rapport de
contrainte ? À s'en tenir au contexte dans lequel les agissements ont eu lieu, le fait que
la salariée soit placée en arrêt maladie aurait pu constituer un indice du malaise ressenti
par cette dernière. La Cour de cassation l'a considéré ainsi, dans une opération de qualification il est vrai bien délicate. Ce faisant, le licenciement est jugé sans cause réelle
et sérieuse.
Mais osons relever aussi le légitime embarras de l'employeur. Finalement, au regard de
la jurisprudence actuelle, avait-il un autre choix que de licencier ?
3. L'impasse de l'employeur
En licenciant le salarié, l'employeur a logiquement agi. Il est en effet aujourd'hui admis
que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et qu'il manque à cette obligation



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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