Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 232

232

NOTE DE SYNTHÈSE

Vu ledit article, ensemble l'article 222-33, I, du Code pénal ;
Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que chacun des propos ou comportements à connotation sexuelle, imposés de façon répétée à une personne déterminée,
retenus pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, doit soit porter atteinte à sa
dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre
une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été
poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel à l'encontre
de Mmes Y..., Z... et A..., ses collègues de travail ; que le tribunal a déclaré M. X...
coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que le prévenu a relevé appel de cette
décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué relève que M. X... s'est quotidiennement adressé à chacune de ses collègues de travail en employant un vocabulaire
et des gestes relevant de l'intimité, en ignorant leurs demandes pour qu'il change de
comportement ; qu'à l'égard de Mme Y..., il a employé à plusieurs reprises une expression suggérant son désir d'avoir avec elle une relation sexuelle et lui a déclaré que si elle
voulait voir son contrat de travail renouvelé, il fallait qu'il y ait des rapports de cette
nature entre eux ; qu'il l'a également bloquée contre un mur en lui demandant un
baiser ; qu'il a proposé à Mme Z... de descendre à la cave pour avoir un rapport sexuel
avec elle et lui a déclaré qu'elle lui plaisait et qu'il pourrait lui faire découvrir l'amour ;
qu'il a eu envers elle, de façon répétée et insistante, des regards et une attitude destinés
à lui faire comprendre ses intentions sexuelles ; qu'il a déclaré à Mme A... qu'elle avait
obtenu son changement de poste grâce à lui et qu'elle lui devait un acte sexuel ; qu'il
lui a demandé de coucher avec lui et a eu des gestes lui rappelant sa volonté d'avoir
des relations sexuelles avec elle ; que les juges retiennent que ces propos ou comportements revêtent une connotation sexuelle ; que la pression exercée sur Mme Y... pour
obtenir des faveurs sexuelles était de nature à l'offenser ; que le geste de la bloquer
contre un mur l'avait placée dans une situation gênante et intimidante ; que la proposition d'avoir un rapport sexuel à la cave pouvait être ressentie par Mme Z... comme humiliante ; que la rétribution de nature sexuelle réclamée à Mme A... était dégradante ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 222-33 du Code pénal, dans sa
rédaction issue de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002, a été abrogé à compter du 5 mai
2012 et que deux des victimes ont été employées du mois de mars 2012 au mois
d'octobre 2013, soit pour partie avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2012-954 du
6 août 2012 incriminant à nouveau le harcèlement sexuel, la cour d'appel, qui a retenu
à l'encontre du prévenu des propos ou comportements à connotation sexuelle sans tous
les dater, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que ceux qu'elle a pris
en compte ont été commis à partir du 8 août 2012 ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen de cassation
proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims
en date du 10 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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