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NOTE DE SYNTHÈSE

matière de biens. Le droit de la propriété intellectuelle trouve naturellement application
puisqu'il vise à valoriser et à protéger l'innovation. À cet égard, plusieurs droits de
propriété intellectuelle peuvent être utiles pour assurer la réservation du robot. Si le
brevet d'invention s'impose en premier, c'est parce que le robot est bien susceptible de
remplir les conditions de la brevetabilité et en particulier celle du caractère inventif de
l'invention (CPI, art. L. 611-1 et s.). Les logiciels utilisés pour faire fonctionner le robot
et ceux utilisés par le robot dans l'exécution de ses missions peuvent être protégés en
tant qu'œuvres de l'esprit par le droit d'auteur (CPI, art. L. 112-1 et s.). En revanche, les
algorithmes ne sont pas des programmes d'ordinateur et constituent des modèles informatiques trop abstraits pour être protégés par le droit de la propriété intellectuelle ; ce
n'est qu'en cas de mise en forme d'algorithmes originaux que la protection par le droit
d'auteur pourra être envisagée.
Au-delà de ses fonctionnalités, le robot constitue un bien marchand qui va disposer de
tous les atours afin de favoriser sa commercialisation. Qu'il s'appelle Nao, Paro, ou
encore Chihira Aico, le robot est désigné par un nom soigneusement choisi et déposé
à titre de marque (CPI, art. L. 711-1 et s.). L'apparence du robot peut être protégée par
le droit des dessins et modèles industriels (CPI, art. L. 511-1 et s.), et éventuellement par
le droit d'auteur si ses formes sont originales. Ce bien objet de droit s'intègre donc
parfaitement au sein de la propriété intellectuelle qui permettra de conférer à son titulaire un monopole d'exploitation sur le droit protégé et d'éviter les contrefaçons.
Les règles juridiques en matière de protection des données personnelles sont susceptibles de s'appliquer aux robots. Il ne s'agit pas ici d'évoquer les données intégrées initialement au sein du robot, mais de données auxquelles le robot sera confronté à l'occasion de ses missions de surveillance, d'assistance ou encore de compagnonnage. Les
robots sociaux peuvent être des observateurs de la vie des personnes qui les entourent.
Dans le cadre du fonctionnement du robot, des données vont être collectées pour être
analysées et traitées par le robot. Or de telles données peuvent être des données personnelles appartenant aux personnes situées dans le rayon d'action du robot. Tout naturellement, l'usage de données personnelles par le robot est susceptible de présenter des
risques pour le respect de la vie privée et des libertés fondamentales de la personne. La
législation en matière de données personnelles doit permettre d'éviter les atteintes aux
droits de la personne, et c'est encore en France la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, dite
« Informatique et libertés », qui est applicable. Aussi les informations constitutives de
données personnelles doivent-elles être soumises à la réglementation de protection de
ces données, notamment s'il s'agit de données personnelles sensibles à l'image des
données médicales. Ouvert sur son environnement et capable d'apprendre à partir de
celui-ci, le robot intelligent de par son fonctionnement présente des risques bien réels
en matière de protection de la vie privée des personnes. Si le robot intelligent est conçu
comme étant au service de l'homme, les progrès que représente son utilisation ne
doivent pas occulter de tels risques en matière de protection des droits de la personne.
D'autres règles juridiques sont susceptibles de s'appliquer aux robots, comme celles existant en matière de droit pharmaceutique lorsque le robot a une finalité médicale. Les
robots peuvent alors être qualifiés de dispositifs médicaux en vertu de l'article L. 5211-1
du Code de la santé publique.
Si le robot intelligent apparaît comme un bien marchand presque comme un autre, le
recours au droit positif implique par ailleurs d'envisager le droit de la responsabilité en
raison des difficultés susceptibles d'être engendrées par l'usage des robots.



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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