Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 52

NOTE DE SYNTHÈSE

1º La conformité, expression du pouvoir de direction de l'employeur
5. - En vertu de son pouvoir de direction, qui est fondé sur le contrat de travail et le lien
de subordination qui le caractérise, l'employeur dispose de la faculté d'édicter des
normes de comportement qui peuvent être opposables aux salariés. Le pouvoir normatif
de l'employeur, particulièrement en matière déontologique, a été reconnu par le Conseil
d'État qui a jugé qu'une note de service précisant une règle à caractère déontologique
était opposable au salarié même si elle n'avait pas été intégrée au règlement intérieur.
Plus généralement, l'employeur est autorisé à prendre des mesures de discipline générale pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. Il a pour vocation d'assurer la
coexistence des salariés de l'entreprise et de permettre à celle-ci d'atteindre les objectifs
économiques qu'elle s'est fixés. La question s'est donc rapidement posée de savoir dans
quelle mesure les chartes éthiques et les dispositifs de conformité étaient opposables
aux salariés. Certaines juridictions ont admis qu'une violation de la charte éthique de
l'entreprise pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, non pas
tant parce qu'elle constituait une contravention à la charte mais parce que le comportement visé constituait un manquement à l'obligation de loyauté à laquelle est tenu le
salarié. Le juge judiciaire semble, en effet, considérer que les documents de conformité
établis par l'entreprise, s'ils n'ont pas été intégrés au règlement intérieur, ne sont opposables aux salariés que s'ils ont été portés à la connaissance du salarié et donc s'ils sont
entrés dans le champ contractuel. La cour d'appel de Paris a ainsi jugé qu'un « manuel
de déontologie du Trader » signé par le salarié, était applicable, de telle sorte que
pouvait être relevé « un comportement fautif et contraire aux obligations du manuel de
déontologie » qui « justifie à lui seul le licenciement ».
2º Le contrôle du pouvoir de direction de l'employeur
6. - La direction générale du travail est venue apporter des précisions importantes sur la
force obligatoire des chartes éthiques et par extension des programmes de conformité
par une circulaire en date du 19 novembre 2008. La circulaire relève que le pouvoir de
direction de l'entreprise, qui peut se matérialiser par l'édiction de normes internes,
s'exerce de façon générale sous le contrôle du juge judiciaire. Ce dernier peut sanctionner toute mesure de l'employeur qui contreviendrait aux libertés individuelles et
collectives dans l'entreprise ou qui y apporterait des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Ainsi le
juge judiciaire a censuré le code de conduite des affaires de Dassaut systèmes au motif
qu'il contrevenait au droit d'expression directe des salariés, ainsi qu'à la liberté d'expression dont bénéficie individuellement chaque salarié.
7. - Par ailleurs, lorsque les normes édictées par l'employeur entrent dans le périmètre
du règlement intérieur, tel que défini par l'article L. 1321-3 du Code du travail, celles-ci
doivent être analysées comme une adjonction au règlement intérieur et faire à cet égard
l'objet de la procédure visée à l'article L. 1321-4 du Code du travail, soit une information
consultation du comité d'entreprise et un contrôle de l'inspection du travail qui dispose
de la faculté de demander le retrait ou la modification des clauses dès lors qu'elles
contreviendraient aux dispositions de l'article L. 1321-3 du Code du travail.
8. - Au regard de ces dispositions légales, quelles dispositions du programme de conformité doivent être intégrées au règlement intérieur ? Le règlement intérieur vise notamment
à instituer « les règles générales et permanentes relatives à la discipline (...) ». La notion de
« discipline » n'est pas définie par la loi. Elle vise à assurer le bon fonctionnement de

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