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NOTE DE SYNTHÈSE

2. Le programme anticorruption et lanceur d'alerte dans la loi Sapin 2
A. - Le dispositif de conformité
1º Le dispositif légal
10. - L'article 17 de la loi Sapin 2 définit les personnes concernées par la mise en œuvre
du dispositif de conformité et la nature du dispositif.
11. - Les personnes concernées par la mise en œuvre du dispositif de conformité. - On
compte parmi les personnes concernées :
- les sociétés de 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société
mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et
dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500
salariés ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à
100 millions d'euros.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations de conformité portent
sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales ou des sociétés qu'elle
contrôle. Il est à noter que la loi Sapin 2 fait peser directement l'obligation du dispositif
de conformité sur les dirigeants de sociétés ou d'établissements publics qui correspondent aux caractéristiques précitées. Le texte précise, en effet, que la responsabilité
desdites personnes peut être engagée sans préjudice de celle de la personne morale.
Cette responsabilité pourra être recherchée si la personne morale n'a pas mis en œuvre
le dispositif de conformité, voire si celui-ci est jugé inefficient.
12. - La nature du dispositif de conformité. - Le dispositif de conformité est défini de la
façon suivante à l'article 17, II : « 1º Un code de conduite définissant et illustrant les
différents types de comportement à proscrire comme étant susceptibles de caractériser
les faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation
des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du Code du travail ; 2º Un
dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant
d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de
conduite de la société ; 3º Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les
risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en
fonction notamment des secteurs d'activité et des zones géographiques dans lesquels la
société exerce son activité ; 4º Des procédures d'évaluation de la situation des clients,
fournisseurs de premier rang et intermédiaire au regard de la cartographie des risques ;
5º Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer
que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer les faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de
contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur
externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus
à l'article L. 829-9 du Code de commerce ; 6º Un dispositif de formation destiné aux
cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic
d'influence ; 7º Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la
société en cas de violation du code de conduite de la société ; 8º Un dispositif de
contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre (...) ».



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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