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NOTE DE SYNTHÈSE

l'aune de la publicité du dispositif faite en interne, la facilité de son accès (espace
intranet dédié...), la capacité d'un salarié d'activer l'alerte sans en référer préalablement
à sa hiérarchie, la protection interne et le rattachement hiérarchique du service en
charge du traitement. Sur ce point, il est possible d'externaliser la gestion de l'alerte
auprès d'un prestataire (le plus souvent un cabinet d'avocats), qui pourra également
procéder aux investigations en assurant la confidentialité de celles-ci pour l'ensemble
des parties. Par ailleurs, un salarié témoin d'une violation du code de conduite doit-il
procéder tout d'abord à une alerte interne avant, le cas échéant, de saisir les autorités ?
Le TGI de Lyon avait sur ce point apporté une réponse alors qu'il avait eu à connaître de
l'opposabilité d'un code de conduite qui prévoyait que les collaborateurs devaient
informer l'entreprise d'une violation de ses dispositions avant de saisir le juge : « Toutefois en ce qu'il énonce la priorité de l'information de l'employeur avant recours aux
autorités et à la justice, ce texte est contraire aux principes de procédures civiles et
pénales qui obligent toute personne convoquée ou requise, parce qu'elle est susceptible
de fournir des renseignements sur des faits, de comparaître et de déposer ».
15. - Le dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux
risques de corruption et de trafic d'influence. - La formation des cadres et personnels
« les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence » procède de la
même préoccupation de rendre le programme de conformité efficace. Les personnels
concernés auront pu faire l'objet d'une identification dans la réalisation de la cartographie des risques visée au 3º. Le programme de formation dédié sera d'autant plus nécessaire si l'entreprise entend rendre les cadres visés délégataires de pouvoirs. En effet, la
validité de la délégation de pouvoirs est subordonnée au fait que le délégataire dispose
de l'autorité, des moyens et de la compétence pour assumer sa délégation. Il doit donc
être formé sur les matières de sa délégation. Les salariés concernés pourront-ils refuser
de participer à la formation ? La Cour de cassation a jugé qu'un salarié ne peut refuser
un stage sans raison valable (laquelle peut-être par exemple le refus de l'entreprise de
prendre en charge des frais de déplacement), sous peine de licenciement. Il est en tout
état de cause recommandé d'intégrer les formations visées au plan de formation de
l'entreprise visé à l'article L. 6321-1 du Code du travail, celui-ci étant soumis pour information consultation au comité d'entreprise.
16. - Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas
de violation du code de conduite de la société. - Cette disposition, qui a survécu à la
navette parlementaire et au jeu des amendements, a pu apparaître mystérieuse pour
beaucoup. Ainsi, la sénatrice Élisabeth Lamure dans les débats en date du 5 juillet 2016
relevait que le 7º « ne se justifie pas compte tenu de l'annexion du code de conduite au
règlement intérieur, qui intègre de facto le respect dudit code dans le champ du pouvoir
disciplinaire ». Le Gouvernement s'est opposé à la suppression du 7º sans pour autant
motiver sa décision. Le décret à paraître, comme les recommandations de l'Autorité
pourront donc donner des éclaircissements sur ce point. La question qui néanmoins se
pose à la lecture de cette disposition est celle de la gouvernance de la conformité au
sein de l'entreprise. Celle-ci peut souhaiter disposer, indépendamment du règlement
intérieur, d'une procédure spécifique pour mettre en œuvre la sanction d'un manquement au code de conduite. Cette procédure pourra prévoir formellement les personnes
habilitées à connaître et apprécier ces manquements dont le responsable hiérarchique et
le responsable de la conformité et de l'éthique.



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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