Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 57

THÈME 2 - La discrimination au travail

Le lanceur d'alerte bénéficie d'une protection contre toute mesure discriminatoire ou
contre toute sanction disciplinaire fondée sur l'exercice conforme du droit d'alerte
B. - La protection du lanceur d'alerte
1º Définition du lanceur d'alerte
17. - La loi Sapin 2 institue à son chapitre 2 un statut général du lanceur d'alerte qui
comprend sa définition et les modalités de sa protection. Contrairement aux textes antérieurs à la loi Sapin 2 évoqués plus haut, le lanceur d'alerte n'est plus confiné à des
matières spéciales, mais est défini comme « une personne physique qui révèle ou
signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation
grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé
par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice
graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». À ce titre,
les dispositifs de lanceur d'alerte spéciaux tels qu'en matière de corruption (C. trav., art.
L. 1161-1) et en matière de santé publique et d'environnement (C. trav., art. L. 4133-5),
mais aussi les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du Code de la santé publique sont
abrogés. Enfin, la loi modifie le Code de la défense et le Code monétaire et financier
pour introduire ou adapter le dispositif du lanceur d'alerte à la spécificité du statut ou
des matières visés par lesdits codes. En généralisant la compétence du lanceur d'alerte,
le législateur traduit l'exigence d'une société qui promeut la transparence comme une
vertu cardinale. Il y a sans doute beaucoup à dire sur cette question, qui dépasse le
propos du présent article. Les seules limites du lanceur d'alerte sont les matières
couvertes par le secret en matière de défense nationale, le secret médical ou celui des
relations entre l'avocat et son client, sachant par ailleurs que le lanceur d'alerte n'est
pas pénalement responsable s'il porte atteinte à un secret protégé par la loi, « dès lors
que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en
cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la
loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à
l'article 6 ». Les organisations sont désormais confrontées à un lanceur d'alerte omnipotent qui s'appuie de surcroît sur la capacité des outils numériques à collecter facilement
des masses d'informations (comme l'ont démontré les affaires Luxleaks et Panama
Papers). Elles doivent s'interroger sur leur capacité à identifier par elles-mêmes en leur
sein des comportements susceptibles de constituer de telles violations, sauf à s'exposer
aux initiatives du lanceur d'alerte. Un dispositif de conformité efficace doit également
permettre aux organisations de détecter et de traiter elles-mêmes de tels
comportements. Selon les termes de l'article 6 du texte, le lanceur d'alerte doit être de
bonne foi, et doit agir de façon désintéressée. Il ne peut donc pas tirer un avantage
financier de l'alerte émise (et a fortiori de la menace d'une alerte) ou avoir comme activité professionnelle d'alerter ou de faire connaître des comportements répréhensibles.
2º Procédure de signalement des alertes
18. - L'article 8 prévoit que le signalement d'une alerte « est porté à la connaissance du
supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par
celui-ci ». Ainsi, l'employeur doit être le premier destinataire de l'alerte. La loi rompt ici
avec la jurisprudence du TGI de Lyon précitée. Ce n'est qu'en cas d'inertie de
l'employeur, constatée à l'expiration d'un « délai raisonnable », que le lanceur d'alerte
peut saisir les autorités. En dernier recours, et en l'absence de diligence desdites

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