Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 63

THÈME 2 - La discrimination au travail

63

* Document 6 : Code du travail, art. L. 1131-2.
« Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise
spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement
reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous
les cinq ans. »
* Document 7 : Cass. soc., 30 septembre 2015 (14-25736)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 1132-1 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X., qui avait présenté sa candidature pour
occuper un poste de surveillant d'enfants en milieu scolaire auprès de l'association
Tremplin travail, dont l'objet est de favoriser l'embauche de personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, a vu sa candidature
rejetée le 19 novembre 2012 ; qu'invoquant une discrimination en raison de son sexe, il
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que lors de la réunion de
coordination insertion du 15 novembre 2012, le profil de M. X. n'a pas été retenu car
celui-ci n'avait pas de référence dans le domaine administratif ou en surveillance de
cantine ; que le représentant de l'association Tremplin travail, dans son message téléphonique laissé à l'intéressé le 19 novembre 2012, a déclaré que sa candidature avait
été rejetée au motif qu'il ne souhaitait pas intervenir en manutention ou entretien,
offres dont l'association disposait en plus grand nombre, et que tous les emplois d'aide
à la vie scolaire concernant le ménage ou la surveillance des enfants à la cantine étaient
des emplois « qu'on réserve plutôt au personnel féminin parce qu'il n'y a pas assez de
propositions ou de missions pour les femmes » ; que l'adverbe « plutôt » employé dans
ce message téléphonique indique une préférence et non pas une exclusivité d'un emploi
réservé aux femmes, que la candidature de M. X. a été écartée d'abord parce qu'il refusait les missions de manutention et autres travaux à caractère plus physique et non au
regard de son sexe, qu'il s'agit plus d'une pratique que d'une intention malveillante de
la part de l'association ;
Attendu cependant que, selon l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucune personne
ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son sexe ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que l'association Tremplin
travail avait écarté la candidature de M. X. au motif que l'emploi sur lequel il postulait
était réservé aux femmes, ce dont il résultait que la décision de l'association, fondée
sur une discrimination en raison du sexe de l'intéressé, était illicite, peu important que
l'association ait invoqué d'autres motifs à l'appui de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2013,
entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la
cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être
fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ; Condamne l'association Tremplin travail aux dépens ;
Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re
