Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 64

NOTE DE SYNTHÈSE

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président,
et signé par Mme Reygner, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement
de Mme Sommé empêchée, en l'audience publique du trente septembre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X.
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que M. X. n'avait subi aucune discrimination en raison de son sexe par l'association Tremplin Travail et de l'AVOIR en conséquence déclaré irrecevable et mal fondé en sa demande de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « la nature de la mission même de l'association est d'aider le plus
grand nombre de personnes en difficulté à accéder à un emploi ou une formation ; que
l'association verse aux débats un tableau des éléments chiffrés sur la comparaison
homme/ femme ; que l'association dispose de nombreuses missions pour des travaux
d'entretiens de locaux, d'espaces verts, de la manutention ou du bricolage ; que ces
travaux globalement plus physiques ne sont pas toujours accessibles aux femmes pour
des raisons évidentes de force physique ; que M. X. a opposé un refus catégorique à
tout travail de manutention ou d'entretien ; que lors de la réunion de coordination insertion du jeudi 15 novembre 2012 le profil de M. X. n'a pas été retenu « candidature non
adaptée n'a pas de référence dans le domaine administratif ou en surveillance de
cantine » ; que l'association dans son message téléphonique du lundi 19 novembre
2012 : « M. X. bonjour c'est Sébastien B. Tremplin Travail, donc, euh suite à votre candidature que j'ai présentée en réunion d'équipe la semaine dernière, la suite n'est pas
favorable pour deux raisons, d'abord parce que vous ne souhaitez pas intervenir en
manutention et autres alors que c'est le type d'activité que nous avons en plus grand
nombre et qu'ensuite tous les emplois d'aide à la vie scolaire qu'ils soient en ménage
ou en surveillance des enfants à la cantine sont aujourd'hui des emplois qu'on réserve
plutôt au personnel féminin parce qu'il n'y a pas assez de propositions ou de missions
pour les femmes, voilà je vous remercie de votre attention et puis je vous souhaite bon
courage dans vos recherches à venir, au revoir » ; que l'adverse « plutôt » employé par
M. B. dans son message téléphonique indique une préférence et non pas une exclusivité
d'un emploi réservé aux femmes ; qu'il ressort clairement pour le conseil des propos
tenus par M. B. dans son message téléphonique, que la candidature de M. X. a été
écartée d'abord parce qu'il refusait les missions de travail de manutention et autres
travaux à caractère plus physique et non au regard de son sexe ; que pour le conseil, il
résulte plus d'une pratique que d'une intention de malveillance de la part de l'association Tremplin Travail qu'en l'espèce, l'association Tremplin Travail a vocation à aider les
personnes en difficulté pour les accompagner dans la recherche d'un emploi ou d'une
formation en leur proposant des missions de travail, qu'il s'agit pour l'association Tremplin Travail de trouver une adéquation entre les candidatures et les missions confiées par
les entreprises ou les collectivités ; qu'en conséquence, le bureau de jugement constate
l'absence de discrimination et déboute M. X. de sa demande de 3 300 € sur le fondement de l'article L. 1132-1 du Code du travail ».
ALORS 1º) QUE lorsque le candidat à un emploi ou à un stage présente des éléments de
fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à
l'employeur de prouver que sa décision de refus est justifiée par des éléments objectifs

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