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THÈME 2 - La discrimination au travail

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un rôle d'autorité sur plusieurs services plus larges que celui exercé par la salariée, et
qu'elle possédait un diplôme de psychologie lui ayant permis en moins de deux ans de
devenir opérationnelle... ».
La chambre sociale précise explicitement pour la première fois que la pertinence du panel
de comparaison relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cela confirme
l'étendue du contrôle qu'elle entend exercer sur cette question. Elle vérifie si les juges du
fond ont respecté le cadre du panel en donnant des indications sur les éléments à prendre
en compte pour la constitution d'un panel. Elle le fait par exemple lorsqu'elle précise que,
pour apprécier l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe en matière de
recours aux contrats précaires, il n'est pas possible d'effectuer une comparaison entre des
salariés ayant des statuts contractuels différents. Mais la Cour de cassation ne rentre pas
dans l'analyse des éléments de preuve fournis qui relève de l'appréciation des juges du
fait. Jusqu'où toutefois doit aller la libre appréciation de la pertinence du panel par les
juges du fond ? Qu'en est-il du nombre et de l'importance des critères utilisés ? De leur
caractère suffisant, de leur régularité ? En d'autres termes, la chambre sociale contrôle-telle encore la réunion effective des éléments qui commandent la qualification de panel ?
On comprend que la constatation des faits échappe au contrôle de la Cour mais il est
nécessaire que les juges du fond s'appuient sur un ensemble d'indices et de méthodes
suffisamment harmonisés. Au moins doit-elle exercer un contrôle de la dénaturation.
C'est ce qu'elle semble faire dans la décision commentée.
En l'espèce, il y a bien une différence de rémunération mais la situation des personnes
comparées n'est pas identique. Ces deux éléments retenus par les juges du fond, le
niveau de responsabilité plus important et la prise en considération du diplôme,
peuvent servir à contester les éléments de fait qui laissent supposer l'inégalité mais
aussi la justification de l'employeur. On relèvera d'ailleurs que s'agissant de l'adéquation
du diplôme, qui est une justification possible de l'employeur à une inégalité de traitement, les juges du fond ont apprécié celle-ci au regard de la rapidité de l'évolution de
carrière. Une fois respectées les conditions de constitution d'un panel, les juges du
fond sont maîtres de l'appréciation de la pertinence du panel et de choisir une interprétation plus ou moins extensive de la comparabilité.
Le législateur a récemment validé cette démarche, non pas cette fois-ci pour prouver
une discrimination mais pour servir de référence à une garantie salariale. La loi
nº 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi
Rebsamen », prévoit une garantie d'évolution salariale pour certains titulaires d'un
mandat syndical (C. trav., art. L. 2141-5-1). Sauf accord collectif plus favorable, les salariés doivent bénéficier d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble
de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même
catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut, aux
augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues
dans l'entreprise. Ce système, qui avait été déjà consacré dans des accords collectifs
d'entreprise relatifs au droit syndical, s'inspire de la garantie de maintien de salaire
prévue pour les femmes en congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-26). Il s'appuie sur
une analyse de l'ensemble du mandat. Il est à noter qu'à défaut de salariés comparables,
il est possible de prendre en compte les augmentations dans l'entreprise. C'est dans ce
cas une référence suffisante de comparaison. Il est intéressant de rapprocher cette
dernière possibilité, de la jurisprudence sur les discriminations. La Cour de cassation



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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