Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 72

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NOTE DE SYNTHÈSE

* Document 11 : Cass. soc., 1er février 2017 (16-10459)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble
l'article L. 1132-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X. a été engagée par la RATP le 25 septembre
2006 en qualité de stagiaire, au sens du statut du personnel, pour exercer une mission
de quatre mois au sein de la cellule contrôle de la mesure, puis à compter du 5 février
2007 en tant qu'animateur agent mobile au sein d'une unité opérationnelle du département ; qu'elle a été admise dans le cadre permanent de la RATP ; que, le 5 septembre
2007, elle a été convoquée pour la prestation de serment devant le président du tribunal
de grande instance de Paris ; que, le 28 septembre 2007, lors de la prestation de
serment, elle a proposé une formule de serment différente, conformément à sa religion
chrétienne ; que le président du tribunal de grande instance a refusé cette formule et a
fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment ; qu'elle a été licenciée pour faute
grave le 12 novembre 2007 aux motifs qu'elle n'avait pas obtenu son assermentation
devant le tribunal ;
Attendu que, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, l'arrêt retient que
l'employeur n'avait pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la
salariée en remplacement de celle qu'entendait lui imposer le juge pour recevoir son
assermentation aurait dû, au regard d'une certaine jurisprudence européenne ou des
principes généraux du droit, être acceptée par celui-ci, ou si elle contenait ou non
toute la substance du serment prévu par la loi, qu'il n'avait pas l'obligation de reprogrammer la salariée à une autre cérémonie d'assermentation pour que celle-ci, qui
n'avait manifesté aucune volonté de revenir sur sa position selon procès-verbal de
l'entretien préalable, soit en mesure de convaincre l'autorité judiciaire que le juge avait
commis une erreur de droit en n'acceptant pas la formule qu'elle lui proposait aux lieu et
place des termes du serment demandé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la
police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein
des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage
dans leur religion ; qu'il s'ensuit que la salariée n'avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les
parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la RATP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de
3 000 euros à la SCP Boulloche à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir
l'indemnité prévue par l'État ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
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