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NOTE DE SYNTHÈSE

prononce. Il n'y a donc rien de très surprenant à ce que la cassation (partielle) ait été
prononcée, les juges du fond s'étant contentés - si l'on peut dire - de relever que
l'employeur incriminé ne rapporte pas la preuve que toutes les mesures nécessaires ont
été prises à l'égard des salariés, alors qu'il est retenu que ces derniers ont travaillé au
contact de l'amiante sans protection particulière (quatrième moyen). Ceci étant, alors
que l'arrêt pourrait passer pour être de pure espèce, son marquage doctrinal invite à la
(re)lecture. C'est en formation de section qu'il est rendu. Et c'est au Bulletin des arrêts de
la Cour de cassation qu'il est promis. Le contentieux de l'exposition aux poussières
d'amiante et les modalités de la compensation du préjudice spécifique d'anxiété ont
pourtant eu les honneurs du Rapport annuel d'activité pour 2015...
2. Dans ce dernier rapport, la Cour de cassation estime que ledit chef de préjudice est
« bien circonscrit ». Adossé au dispositif légal mis en œuvre par la loi nº 98-1194 du
23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999, toutes les
demandes qui seraient fondées sur l'exposition à d'autres produits toxiques sont
exclues (condition ratione materiae). Réservées aux seuls salariés travaillant dans les
établissements inscrits sur liste ministérielle (c'est-à-dire, précise la Cour, « ceux dont
les opérations liées à l'amiante représentent une part significative de l'activité, compte
tenu de leur fréquence et de la proportion des salariés qui y sont affectés »), toutes les
demandes qui seraient formulées par des salariés « simplement » exposés sont irrecevables (condition ratione personae). Et la Cour de cassation de considérer que cette
seconde condition est « pleinement justifiée eu égard au régime de présomption
instauré par la chambre sociale, grâce auquel ces salariés peuvent obtenir la réparation
de leur préjudice spécifique d'anxiété en se bornant à démontrer qu'ils ont travaillé dans
l'un des établissements listés à une époque où y était fabriqué ou traité de l'amiante,
sans avoir à justifier ni d'un manquement de l'employeur, dont l'existence est présumée
du fait de l'inscription de l'établissement, ni d'un préjudice propre en lien avec ce
manquement tel qu'un suivi médical ».
3. Ceci étant, mais cela a déjà été dit, le salarié possiblement non exposé, mais qui a
travaillé dans une entreprise listée, a droit à la réparation du préjudice d'anxiété, peu
important qu'il ne se soit pas trouvé dans une « situation d'inquiétude permanente
face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante », tandis
que la personne qui a travaillé au contact de l'amiante, mais qui n'a pas été employée
dans un de ces établissements, n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice spécifique d'anxiété souffert. En somme, dans un cas, la preuve du préjudice est
induite de l'exposition au risque d'amiante, laquelle exposition est présumée irréfragablement du seul fait que le salarié a travaillé dans un établissement inscrit sur la liste de
ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de
l'amiante. Dans l'autre, la preuve ne peut même pas être rapportée utilement, alors
pourtant (i) que l'exposition aux poussières possiblement mortifères est attestée (c'est
typiquement le cas en l'espèce) ; (ii) qu'on peut imaginer combien l'angoisse du salarié
est grande à l'idée de déclarer une maladie liée à l'amiante ; (iii) qu'il y aurait dû avoir
lieu de réparer les préjudices qui découlent de l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité, dès lors bien entendu que le dommage est certain, légitime et
personnel. Quant aux victimes, d'aucuns soutiendront à raison qu'elles sont, en tout
état de cause, autorisées à saisir le FIVA aux fins d'indemnisation intégrale. Reste qu'il
est regrettable, à hauteur de principe, qu'il y est des réparations de l'exposition dommageable à un minerai mortifère plus intégrales que d'autres...



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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