Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 93

THÈME 3 - Le préjudice d'angoisse

contribué à décider qu'en ne permettant pas à la mère de choisir d'interrompre sa grossesse en apprenant le risque que son enfant naisse handicapé, l'enfant aurait perdu une
chance de ne pas naître. Condamnant cette décision par l'article 1er de la loi nº 2002303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, le législateur a finalement énoncé que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice
du seul fait de sa naissance », faisant de ce préjudice, un préjudice non réparable, autrement dit un intérêt non protégé. L'enfant ne peut jamais prétendre à une indemnisation
du préjudice que lui causerait, compte tenu par exemple, de son infirmité, sa propre
existence. Seuls ses parents peuvent obtenir réparation du fait des dommages particuliers qui s'ajoutent aux charges normales de la maternité. Au plan éthique, une limite à
cette comparaison peut cependant être avancée que dans le cas de la perte de chance
de vie, la réparation de celui qui est né pour avoir reçu la vie apparaît peut-être plus
choquante que celle obtenue par la victime pour avoir perdu la vie. La distinction réside
sans doute, dans ce dernier cas, dans le fait que ce sont ses héritiers qui en bénéficieront, indépendamment de la réparation de leur propre préjudice d'affliction. Tout aussi
significatif est le rapprochement avec le préjudice subi par un enfant d'être né d'un viol.
La seule alternative à la naissance trouvant ses origines avec un viol serait la non-vie.
L'enfant ne subit le préjudice d'être handicapé ou d'être né d'un viol que parce qu'il
est né. Autrement dit, pour ne pas le subir, il aurait dû ne pas naître du tout. Dans de
tels cas, le préjudice est difficilement dissocié de la naissance elle-même qui trouve sa
cause dans la conception de l'enfant. À cela, on peut opposer dans ce cas que le préjudice moral ne réside pas dans la naissance mais qu'il prend sa source dans ses circonstances mêmes. Ainsi, les circonstances de la naissance ou de la mort, telles que
l'angoisse, semblent demeurer la source d'un préjudice particulier et réparable.
2. La consécration d'un préjudice d'angoisse de mort imminente
9. - L'impossibilité structurelle de réparer la mort en tant que telle a progressivement
glissé sur le terrain d'une réparation des circonstances particulières de celle-ci. Puisqu'on
ne peut pas réparer la mort de la victime, on tente de réparer la réalisation subite que sa
vie va être abrégée par la faute d'un autre. On admettra d'abord avec de nombreux
philosophes que l'angoisse de la mort est propre à tous les êtres humains. Partant, il
semble difficile de consacrer l'existence d'un préjudice d'angoisse de mort en tant que
tel. Mais c'est ici son caractère imminent qui est pris en considération. Le temps participe
de la prise de conscience du caractère anticipé de la mort pour la consécration de ce
dommage. Il est vrai que lorsque le risque de survenance de la mort se trouve subitement accéléré par la faute d'un autre, un préjudice d'angoisse tout particulier semble
créé. Il a ainsi été clairement reconnu à plusieurs reprises que la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin, endure une souffrance psychique
particulière et transmissible à ses ayants droit, constituée par l'angoisse de l'imminence
de sa propre mort. L'opportunité de cette reconnaissance jurisprudentielle interroge.
L'existence d'un préjudice d'angoisse d'une vie immédiatement abrégée doit être mise
en perspective avec le poste de préjudice plus large consacré aux souffrances psychiques
endurées. Il s'agit notamment d'évaluer la place du préjudice d'angoisse de mort imminente (A) et les conditions de sa réparation (B).
A. - L'autonomie du préjudice d'angoisse d'une mort imminente
10. - Découvrir un nouveau préjudice interroge sur l'opportunité de cet ajout à la liste
des préjudices recensés. Inspiré par le rapport Dintillhac, l'affinement et la consolidation
d'une nomenclature des préjudices est un travail fastidieux auquel s'emploie la

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