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NOTE DE SYNTHÈSE

faisant d'un « état de conscience suffisant » un élément de la définition du préjudice
d'angoisse. Celui-ci est apprécié subjectivement et non objectivement. Les victimes
d'accidents de la circulation, plongées en état d'inconscience total et définitif jusqu'à
leur décès ne bénéficieront donc pas de cette indemnisation sauf à fournir la preuve de
cet état de conscience nécessaire pendant un laps de temps. Au total, il faut donc que la
mort ne soit pas instantanée et que le mourant soit conscient pour que ses ayants droit
obtiennent une indemnité. En cela, la Cour semble se distancier du principe de la réparation du préjudice moral de victimes inconscientes. « La solution paraît donc plutôt
augurer une nouvelle distinction entre les préjudices moraux objectifs (séparables de la
perception que peut s'en faire la victime) et les préjudices moraux subjectifs (inséparables de la capacité de la victime à se représenter son état). Resterait, si cette jurisprudence devait se confirmer, à fixer une ligne de partage précise entre les uns et les
autres, ce qui est loin d'être évident ». Ce retour vers une appréciation subjective du
dommage moral devrait-il être cantonné à ce nouveau préjudice d'angoisse ou faut-il
l'étendre à toutes les souffrances psychiques endurées ? Enfin, les modalités de l'évaluation du préjudice restent à définir. Sur ce point, les solutions admises pour la perte de
chance retenant une fraction du préjudice final considéré sont impraticables puisqu'il
faudra concrètement réparer les préjudices matériels et moraux résultants. L'ampleur
du préjudice final devra notamment être prise en compte pour procéder à l'estimation
du préjudice moral.
3. Conclusion
16. - En définitive, le refus réitéré de la Cour de cassation de consacrer le pretium mortis
répond au besoin de structure de la notion de préjudice. Néanmoins, la volonté
d'indemniser les circonstances particulières ou exceptionnelles d'un décès explique
sans doute la consécration d'un préjudice spécifique d'angoisse d'une vie abrégée. La
mise en perspective du pretium mortis avec ce préjudice nouveau permet ainsi de
mesurer combien la consécration du second est venue se substituer au rejet du
premier. En effet, le préjudice lié à l'abréviation de la vie ne peut avoir de consistance
qu'à travers les souffrances morales provoquées par la conscience de la réduction de
cette espérance de vie. Le désespoir de quitter la vie avant son terme naturel suscite
une angoisse dont la réparation peut sembler légitime. Bien entendu, de telles velléités
indemnitaires sont à saluer dans une optique de protection des victimes et l'on peut sans
doute se féliciter du fait que la victime ne cesse de conquérir de nouveaux droits tout en
reconnaissant des vertus à l'indemnisation des souffrances morales endurées. Il faut
cependant viser au respect d'un principe indemnitaire cohérent. Or, la découverte d'un
nouveau préjudice au bénéfice de la victime mais dont la réparation ne profitera en
réalité qu'à ses ayants droit semble particulièrement contestable alors même que ceuxci peuvent faire valoir un préjudice d'affection qui leur est propre, voire même un préjudice d'angoisse selon les circonstances du décès. On peut dès lors condamner à travers
l'ensemble des décisions étudiées, la consécration d'un préjudice ex haerdere. La
« tendance en jurisprudence à élargir la conception du dommage moral » ne doit pas
verser dans un esprit de peine privée. Ne vaudrait-il pas mieux privilégier la réparation
du préjudice moral personnel que subissent les proches en raison de la représentation
qu'ils se font de l'angoisse éprouvée par la victime directe ? En tout état de cause, le
préjudice d'angoisse d'une mort imminente, permettant de sanctionner, dans des cas
exceptionnels, les circonstances d'un décès, ne doit pas conduire à la généralisation
d'un pareil préjudice d'angoisse à tous les cas sans que l'on risque d'ouvrir une boîte


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Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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