N'oubliez pas les CGV Les fameuses Conditions générales de vente (CGV) sont indispensables, non obligatoires entre professionnels mais fortement recommandées (et de toute manière à fournir sur demande) et obligatoires pour la vente aux particuliers. Elles doivent reprendre les mentions prévues par le Code du commerce : * les conditions de vente proprement dites telles que le transfert de propriété, la logistique ; * le barème des prix unitaires ; * les réductions de prix avec mention de la durée des offres ; * les conditions de règlement (délais de paiement) avec précision des conditions d'application ainsi que le taux des intérêts de pénalités de retard, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement étant de 40 euros maximum. Ces CGV comportent bien évidemment l'identification du vendeur, les garanties et les délais de livraison. Elles mentionneront aussi le délai de rétractation (14 jours) en rappelant éventuellement ses conditions d'application. Pour les particuliers, les CGV devront figurer sur le site de commerce, tout comme les mentions légales et la politique de RGPD (règlement général sur la protection des données) qui doit figurer sur votre site. Vous trouverez un ensemble de documentations sur les sites du gouvernement et sur de nombreux sites de conseil. Faites bien attention, tout manquement est sévèrement puni avec des amendes assez conséquentes... Le e-commerce est avant tout du commerce 139