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Partie 1 - L'environnement du rapport de travail
modalités du report d'heures d'une semaine à une autre dans ce cadre (art.
L. 3121-51).
En l'absence d'accord, le report d'heures ne peut excéder 3 heures et le cumul
des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à
plus de 10 (art. R. 3121-30).

409 - Régime. La pratique des horaires individualisés rompt totalement

avec celle de l'horaire collectif en raison de sa variabilité (art. L. 3121-48).
Elle est d'ailleurs susceptible d'affecter les droits de la représentation syndicale ou du personnel d'entreprise. Pour cette raison, la question entre
dans le champ exceptionnel d'un droit de veto exercé par les élus du personnel lorsque plusieurs salariés sont concernés (v. infra, nº 985). Au sein
des entreprises qui ne comportent pas d'élus, une autorisation de l'administration est requise après qu'ait été constaté l'agrément des personnels
(règles impératives). Mais, en tous les cas, la décision prise par l'employeur
est réversible et peut faire l'objet d'une dénonciation (sur le régime,
v. supra, nº 214).
410 - Aménagement de la durée du travail. Un accord d'entreprise (à
défaut, de branche) est également susceptible d'aménager la durée du travail afin de repousser le décompte des heures supplémentaires à l'issue
d'une période prédéterminée dite « de référence » (art. L. 3121-41). Cette
période est de 3 années si un accord de branche l'autorise. À défaut, sa
durée est d'une année (art. L. 3121-44). Mais l'absence de toute négociation collective ne s'oppose pas à la mise en œuvre du dispositif. En une
telle hypothèse, l'employeur peut y recourir sur une durée réduite
(9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 4 semaines pour
les autres : art. L. 3121-45). Un délai de prévenance raisonnable est imposé
en cas de changement de répartition de la durée du travail (art. L. 3121-42,
règle impérative).
411 - Seuil des heures supplémentaires. Dans le cadre des horaires

individualisés, le report d'heures d'une semaine n'affecte pas le nombre
des heures supplémentaires (en application d'un accord : art. L. 3121-51 ;
à défaut, v. art. R. 3121-30, préc.). Lorsqu'en vertu de l'accord d'aménagement de la durée du travail la période de référence est supérieure à 1 an,
sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d'une durée
hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur cette période (art. L.
3121-41). Doit également être prévue une limite hebdomadaire supérieure
à 35 heures au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours
d'une même semaine constituent des heures supplémentaires rémunérées
avec le salaire du mois considéré (règle négociée). Ces heures n'entrent pas
dans le décompte des heures travaillées en fin de période.



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