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Partie 3 - La promotion du rapport de travail
subsistent quelques instances dérivées de l'ancien comité d'entreprise
chargées de la représentation des personnels à l'échelle européenne (III).

I CSE
892 - Personne morale en devenir. À partir de 11 et jusqu'à 49 sala-

riés, le CSE est incarné par une délégation d'une ou plusieurs personnes
physiques exerçant individuellement les missions qui lui sont dévolues
(art. L. 2315-19). Au seuil de 50, il dispose de la personnalité juridique (A).
Mais, en toute hypothèse, sa composition obéit, en principe, à des règles
similaires (B).

A

Structure de base

893 - Enjeux de la personnification. L'attribution de la personnalité

juridique au CSE (1) confère à cette instance des moyens renforcés fondés
sur la détention d'un patrimoine (2), ce qui soulève la question de la continuité de son fonctionnement (3).

1

Reconnaissance de la personnalité juridique

894 - Par l'effet de la loi. À l'image du comité d'entreprise, le CSE

jouit, en vertu de la loi, d'une pleine capacité juridique étendue à l'ensemble de ses activités à partir du seuil de 50 salariés (art. L. 2315-23).
Ainsi doté, le comité dispose du pouvoir d'agir en justice jusqu'à sa complète disparition. Il poursuit alors l'objectif de défendre ses intérêts (par ex.
en qualité d'employeur) ainsi que l'exercice des prérogatives que la loi lui a
confiées. Mais, à la différence du syndicat, il n'a pas vocation à représenter,
ou à assister, les travailleurs en justice. Surtout, il ne lui appartient pas de
défendre l'intérêt professionnel des membres de la collectivité du travail
(par ex. solliciter l'exécution d'engagements résultant d'une convention
collective ; v. également Cass. crim., 21 avr. 2020, nº 18-86652).
En la matière, le juge administratif ouvre un peu la perspective (CE, 3 mars
2006, nº 287960 : « Considérant qu'un comité central d'entreprise a qualité
pour déférer au juge de l'excès de pouvoir, notamment, les mesures qui sont
de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel de
l'entreprise »).

895 - En considération de la réalité. La personnalité juridique n'étant

pas une création de la loi, il pourrait être affirmé qu'elle appartient à la
délégation de tout CSE en tant que « groupement pourvu d'une possibilité
d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite,



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