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le groupe, ce qui ne constitue, cependant, que l'un des critères de l'évaluation (art. L. 1233-57-3, 1º ; sur le périmètre de pertinence, v. supra,
nº 1335). En effet, les efforts de formation et d'adaptation à l'évolution
du poste de travail ainsi que de l'emploi (art. L. 6321-1) sont pris également en considération, à l'instar des conditions dans lesquelles il a été
fait usage du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ; art.
L. 2323-26-2).
Si l'accord collectif relatif au PSE n'est que partiel, la décision statuant sur la
demande de validation est, en principe, divisible de celle statuant sur la
demande d'homologation : CE, 30 mai 2016, nº 387798.

1405 - Information. L'autorité administrative notifie à l'employeur et

aux élus la décision d'homologation sous un délai de 21 jours à compter
de la réception du document complet qui lui a été communiqué
(art. D. 1233-14-1). Il n'est pas requis qu'elle prenne parti sur l'ensemble
des règles dont elle doit assurer le contrôle (art. L. 1233-57-4, al. 1er et 2).
Son silence vaut décision d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande au CSE (art. L. 1233-57-4, al. 3).
Lorsqu'un accord partiel a été conclu, le document unilatéral qui l'accompagne
est examiné avec l'accord dans le délai de 15 jours et donne lieu à une seule
décision.

La décision administrative est portée à la connaissance des salariés par tout
moyen permettant de conférer date certaine au contenu de l'information
(art. L. 1233-57-4, al. 4). Sont également communiqués aux intéressés les
voies et délais de recours (v. infra, nº 1414).
1406 - Suites. La proposition du CSP est accomplie après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation (v. supra, nº 1353). Quant à l'envoi des lettres de licenciement, il
n'est susceptible d'intervenir qu'après ce moment ou à l'expiration des
délais prévus à cette fin, sous peine de nullité de la rupture des contrats
de travail (art. L. 1233-39 in fine ; v. supra, nº 1362).

d

Sanctions des procédures et du PSE

1407 - Renvoi. Les sanctions applicables aux procédures lourdes sont

celles prévues pour les licenciements de 2 à 9 salariés (v. supra, nº 1373).
Toutefois, une amende de 3 750 € prononcée, ici, autant de fois qu'il y a de
salariés concernés est encourue en cas de défaut de consultation des élus,
de notification du projet à la DIRECCTE ou de respect du délai de notification des ruptures (art. L. 1238-2 et s.). L'absence d'affichage du PSE et
des informations individuelles sur son contenu donne lieu au versement

Chapitre 2 - Les licenciements pour motif économique

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Table des matières de la publication Amphi LMD - Cours de droit du travail - 1re

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