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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

- ou donne à la société bénéficiaire directement plus de 30 % des droits de vote de la société dont
les titres sont apportés (à condition qu'aucun autre associé ne détienne directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure) ;
- ou encore, lorsque la société bénéficiaire détient déjà 30 % des droits de vote de la société dont
les titres sont apportés et qu'elle détient après l'apport la fraction des droits de vote la plus élevée
dans cette société.
Si la société bénéficiaire de l'apport doit être soumise à l'IS, peu importe en revanche le régime fiscal
de la société dont les titres sont apportés. Il peut s'agir d'une société soumise à l'IR ou à l'IS. Les titres
apportés doivent être détenus depuis plus de deux ans et la société émettrice des titres apportés ne doit
pas être à prépondérance immobilière.
L'apport d'une participation significative à une société étrangère peut également être assimilé à une
branche complète d'activité et bénéficier du régime de faveur des fusions. Mais s'agissant d'un apport
à une société étrangère, un agrément ministériel doit être préalablement sollicité8.
Attention : pour bénéficier de l'exonération de la plus-value d'apport, la société apporteuse des titres ne doit
pas recevoir une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Droits d'enregistrement. En cas d'apport de titres, l'article 810-I du CGI précise que les droits d'enregistrement s'élèvent à 350 € (500 € si le capital de la société bénéficiaire est d'au moins 225 000 €).
Remarque : si les sociétés apporteuses et bénéficiaires appartiennent à un même groupe fiscalement
intégré, il peut être intéressant de renoncer au régime de faveur et d'opter sur le régime du sursis
d'imposition prévu à l'article 223 F du CGI9.
Intérêt du régime de faveur. Le régime de faveur prévu aux articles 210 A et B du CGI peut être
préférable à l'exonération partielle prévue en cas d'apport de titres de participation car il permet
d'éviter d'avoir à payer l'impôt sur la quote-part de frais et charges au taux de 12 % prévue à
l'article 219-I, a quinquies du CGI. Il permet également de bénéficier, sous réserve de respecter
certaines conditions, du sursis d'imposition en cas d'apport de titres de sociétés à prépondérance
immobilière ou de titres détenus depuis moins de deux ans.

B. Apports des titres par une personne physique
Une personne physique qui détient des titres d'une société opérationnelle peut décider de les apporter
à une autre société soumise à l'IS. Elle recevra en contrepartie des titres de la société bénéficiaire de
l'apport. La finalité de cet apport est généralement de créer une holding par le haut.
Sur le plan fiscal, les plus-values d'apport ou de cession de valeurs mobilières sont imposables dans les
conditions de droit commun10. Toutefois, en cas d'apport de titres, la plus-value peut bénéficier d'un
report ou d'un sursis d'imposition selon que l'apporteur des titres contrôle ou non la société bénéficiaire de l'apport.

8.
9.

CGI, art. 210, C, 2.
Attention cependant à l'impact de l'opération d'apport sur le calcul de la participation des salariés car la plus-value
d'apport n'est pas neutralisée pour le calcul du bénéfice fiscal retenu pour le calcul de la participation (CGI, art. 223 L,
5).
10. CGI, art. 150-0 A et suivants.



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