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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

D'un point de vue juridique, il faut veiller à ne pas enfreindre les dispositions de l'article L. 225-216 du
Code de commerce qui interdit aux sociétés par actions d'avancer des fonds, d'accorder des prêts, ou
de consentir des sûretés en vue de la souscription ou de l'achat de leurs propres actions par des tiers.
Certes, l'opération de fusion se caractérise par une transmission définitive du patrimoine de la cible.
Ce n'est donc pas une avance ou un prêt. Pour autant, certains auteurs considèrent qu'avec la fusion
rapide, c'est indirectement la cible qui finance le rachat de ses propres actions. Par ailleurs, s'il existe
des associés minoritaires, il faut veiller à ce que la fusion ne se fasse pas à leur détriment. À défaut, ces
derniers pourraient invoquer l'abus de majorité et demander en justice l'annulation de l'opération.
D'un point de vue fiscal, nous avons vu que la confusion de patrimoine, qui résulte de la fusion,
permet de réduire l'imposition de la cible par imputation sur les bénéfices de cette dernière des intérêts
de l'emprunt contracté antérieurement par le holding. Y a-t-il dès lors un risque d'abus de droit ?
Certes, l'économie d'impôt n'est pas significative par rapport à ce qu'aurait permis l'intégration
fiscale mais il n'est pas toujours possible d'opter pour l'intégration fiscale. L'administration fiscale
refuse de toute façon de comparer les deux régimes car dans l'intégration fiscale, les intérêts d'emprunt
sont déduits de façon extra-comptable, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'une fusion.
Pour autant, l'abus de droit pour fraude à la loi suppose non seulement que le but poursuivi soit exclusivement fiscal mais également que les auteurs du montage, en faisant une application littérale des
textes, aient poursuivi des objectifs allant à l'encontre des objectifs du législateur17. Or, l'opération de
fusion n'entraîne pas seulement des conséquences fiscales. Elle présente aussi un intérêt économique
en permettant par exemple de regrouper au sein d'une même structure un ensemble de moyens
humains et matériels, ce qui facilite l'obtention de nouveaux emprunts. L'abus de droit est donc difficile à démontrer en pratique.
Dans le cadre des opérations de fusion rapide, il faut également prendre garde au risque de changement d'activité de la holding (voir ci-après).
Acquisition des titres d'une société dans le cadre d'une convention de croupier
Il arrive parfois que le cédant des parts d'une société ne souhaite pas faire connaître l'identité de l'acquéreur. Il peut alors
conclure avec ce dernier une convention de croupier. Dans ce cadre, l'acquéreur paie le prix des parts et s'engage à prendre
en charge le passif qui pourrait être un jour réclamé au cédant. En contrepartie, le cédant s'engage à lui rétrocéder les revenus
afférents aux parts cédées. Ainsi, avec la convention de croupier, un associé prend, sans le consentement de ses co-associés,
l'engagement envers une tierce personne (appelée le « croupier »), en contrepartie de certaines prestations, de partager les
profits et les risques financiers inhérents à la détention d'actions ou de parts sociales. S'il existe entre l'associé et le croupier
une société de fait, la croupe reste étrangère au contrat de société qui ne connaît que l'associé. La convention de croupe est
donc généralement occulte. Pour autant, la convention de croupier est opposable à l'administration fiscale dès lors qu'elle a
été portée à sa connaissance. Il faut donc l'enregistrer.

Les opérations de rachat à soi-même. Un dirigeant qui détient une participation dans une société
exploitante peut souhaiter récupérer des liquidités tout en continuant à exercer son activité professionnelle au sein même de cette société. Il peut alors créer une société holding qu'il va contrôler et
qui va lui racheter, à l'aide d'un emprunt, tout ou partie de sa participation dans le capital de la

17. LPF, art. L. 64.



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