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CHAPITRE 3 - CONSTITUTION

DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

115

M. Dupont encaissera donc 500 K€. Il souscrira ensuite au capital de la société holding pour : 50 000 x 49,9 %
= 24 950 €. De son côté, Michel souscrira au capital de la holding à hauteur de 50 000 x 51,1 % = 25 550 €.
Le bilan de la société holding de reprise sera alors le suivant :
Actif

Bilan Holding (en €)

Passif

Titres SA Dupont

500 000 Capital social

50 000

Emprunt
Total

500 000 Total bilan

450 000
500 000

Le capital de la société holding est ainsi réparti entre Michel (50,1 %) et son père (49,9 %). L'autre enfant bénéficiera par ailleurs d'une donation en numéraire afin de respecter une égalité de traitement par rapport à son frère.
Monsieur Dupont pourrait par exemple être nommé Président du conseil de surveillance du holding et son fils
Michel pourrait être président du directoire.
L'option pour l'intégration fiscale permettra à la holding de reprise et à sa filiale détenue à 100 % de réaliser une
économie d'impôt car les intérêts de l'emprunt contracté par la holding pourront s'imputer sur le résultat de la
filiale. Sur la base d'un taux d'IS de 33,1/3 %, il s'ensuit une économie d'impôt de 18 000 x 33,1/3 % = 6 000 €
lors de la première année.
Lorsque l'emprunt sera remboursé, Michel pourra acquérir les actions détenues par son père dans la holding.
Ce schéma tombe sous le coup de l'amendement Charasse car la société holding a acquis la société cible auprès des
personnes qui contrôlent directement ou indirectement cette holding. En conséquence, les intérêts d'emprunt
souscrits pour acquérir les titres de la cible doivent être réintégrés dans le résultat fiscal du groupe à hauteur d'une
fraction égale au rapport entre le prix d'acquisition (500 000 €) et le montant moyen des dettes de chaque exercice
des entreprises du groupe (soit : 450 K€ + 150 K€ = 600 K€).
La 1re année, il faudrait donc réintégrer : 18 000 x 83,333 % = 15 000 € puisque la fraction s'élève à 500 K€/600 K€
= 83,333 %.
Les années suivantes, à mesure du remboursement du capital emprunté, le rapport tendra vers 1. Mais le niveau des
réintégrations est plafonné au montant des charges d'intérêt réellement décaissées.

II - Dispositif de l'article 223 B du CGI
L'article 223 B bis du CGI reprend largement les règles de droit commun prévues à l'article 212 bis du
CGI en prévoyant un dispositif de plafonnement des charges financières au sein des groupes intégrés
fiscalement. Ainsi, lorsque les charges financières nettes de l'ensemble des sociétés du groupe excèdent
3 M€, elles ne sont déductibles qu'à hauteur de 75 %. Il faut donc réintégrer extra comptablement
25 % du total des charges financières nettes. Au sein du groupe intégré, la limitation générale de
déduction des intérêts prévue à l'article 223 bis du CGI s'effectue non pas au niveau individuel mais
au niveau du résultat d'ensemble du groupe fiscal.
En pratique, il convient donc de déterminer le résultat individuel de chaque société du groupe sans
appliquer la limitation prévue à l'article 223 B du CGI. Le seuil de 3 M€ est calculé au niveau du
résultat du groupe (les charges financières supportées par certaines sociétés du groupe peuvent être
compensées avec les produits financiers perçus par d'autres sociétés du groupe). Si le seuil de 3 M€
net est dépassé au niveau du résultat d'ensemble, il faut réintégrer 25 % des charges financières nettes



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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