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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

§6. Traitement fiscal des titres de participation et des frais
d'acquisition
Si les titres d'une filiale sont détenus par une société holding dans une optique de long terme, il est
important que ces titres soient classés à l'actif du bilan de la holding dans la rubrique comptable des
« Titres de participation »32. L'article 219-I a ter du CGI indique en effet que « constituent des titres de
participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable ». À cet égard, les
titres doivent être utiles à l'activité de la société holding et ils doivent avoir été acquis dans le but
d'exercer un contrôle effectif et durable sur la société émettrice. Pour l'administration fiscale, la seule
intention d'exercer une influence significative sur la cible ne suffit pas. Il faut pouvoir démontrer en
pratique la réalité de cette influence. A défaut de revêtir cette qualification sur le plan comptable, le
régime de faveur s'applique également aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à condition que ces titres soient inscrits en comptabilité dans un compte autre que « titres de participation »
dans une subdivision spéciale d'un compte du bilan qui correspond à leur qualification comptable33.
Pour ouvrir droit au régime des sociétés mères, les titres doivent être détenus en pleine propriété ou en
nue-propriété et représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice. Depuis la loi de finances
rectificative pour 2016, le lien automatique entre l'application du régime des titres de participation et
celui du régime des sociétés mères a été supprimé. Désormais, les titres qui ouvrent droit au régime des
sociétés mères ne peuvent être qualifiés de titres de participation que si la société mère détient au
moins 5 % des droits de vote de sa filiale. Les cessions de titres sans droit de vote n'ouvrent donc
droit au régime de faveur que si la société mère détient au moins 5 % de capital et des droits de vote
de la société émettrice. Les titres doivent en outre être comptabilisés dans un compte de titres de participation. La société émettrice des titres peut être une société soumise à l'IR ou à l'IS. Il peut s'agir
d'une société de capitaux ou d'une société de personnes (SNC ou SNC par exemple).
Les titres de participation bénéficient d'un régime fiscal de faveur. En effet, après deux ans de détention, les plus-values à long terme portant sur des titres de participation sont exonérées à l'exception
d'une quote-part de charges et frais de 12 %34. A contrario, sur le plan fiscal, si la cession des titres se
concrétise par une perte, celle-ci ne sera pas déductible et elle devra donc être réintégrée extra
comptablement. De la même façon, les provisions sur dépréciation des titres de participation détenus
depuis plus de deux ans ne sont pas déductibles fiscalement.
Attention : cette quote-part de 12 % doit être calculée sur le montant brut des plus-values et non pas sur le
montant net. Il n'est donc pas possible de compenser les plus-values avec les moins-values pour calculer le
montant de la quote-part à réintégrer.

32. En cas de transfert des titres d'un compte à un autre, un résultat fiscal doit être calculé mais l'imposition est reportée à
la date de la cession effective des titres.
33. La société propriétaire des titres doit montrer qu'elle intervient dans la gestion de la société dont elle détient les titres
et qu'elle a les moyens d'exercer une telle influence (il peut s'agir par exemple d'une clause d'un pacte d'actionnaires
qui prévoit un exercice conjoint des droits de vote).
34. CGI, art. 219 I, a quinquies. La société bénéficiaire doit détenir 5 % du capital et 5 % des droits de vote pendant au
moins deux ans (BOI-BIC-PVMV-30-10, nº 250). Par ailleurs, les titres doivent être détenus en pleine propriété ou en
nue-propriété.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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