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PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

fiscalement déductibles et la TVA payée sur ces dépenses est donc récupérable. Suite à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, le Conseil d'État a en effet jugé que l'ensemble des frais généraux supportés par une société holding animatrice ouvrent droit à récupération de la TVA, y compris
les frais d'acquisition de titres de participations dans des filiales.
Ainsi, dès lors que la société holding participe à la gestion de ses filiales, elle exerce une activité
économique et les frais liés à l'acquisition des titres de ces filiales doivent être considérés comme
affectés à l'activité économique et ouvrir droit à une déduction intégrale. La déduction de TVA n'est
toutefois que partielle si ces frais sont affectés pour partie à la gestion d'autres filiales non animées par
la holding38.
De son côté, la Cour de justice européenne a considéré que les frais d'acquisition de titres devaient
être considérés comme des frais généraux dans la mesure où « ils entretiennent un lien direct et immédiat
avec l'activité économique »39.
Pour savoir si tout ou partie de la TVA payée sur les achats est ou non récupérable, il faut commencer
par déterminer si la société holding est ou non assujettie à la TVA. En principe, seul un assujetti à la
TVA peut récupérer la TVA. Les holdings « pures » qui ne réalisent aucune opération économique
soumise à TVA ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Les holdings « mixtes », c'est-à-dire les sociétés qui possèdent des participations et qui exercent en
parallèle une activité économique (services rendus aux filiales par exemple), sont des assujettis partiels
car elles réalisent à la fois des opérations hors du champ d'application de la TVA et des opérations
dans le champ d'application de la TVA. Elles peuvent donc récupérer en tout ou partie la TVA
payée sur les achats en fonction de leur coefficient d'assujettissement (voir ci-après).
Si la holding est assujettie à la TVA, cela signifie que certaines de ses recettes seront dans le champ
d'application de la TVA et qu'elle pourra donc déduire plus ou moins totalement la TVA afférente à
ses dépenses40.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère qu'une holding est « active » lorsqu'elle s'immisce dans la gestion
de ses filiales et qu'elle réalise pour ces dernières des prestations de services. La holding « active » à la qualité d'assujettie et
elle peut donc récupérer la TVA. La CJUE fait à cet égard la distinction entre les holdings actives et les holdings passives. Dans
deux arrêts rendus le 20 juin 1991 et le 20 juin 1996, la haute Cour a considéré que le fait de se contenter d'acquérir ou de
céder des participations dans d'autres sociétés ne constituait pas une activité économique (sauf dans le cas d'une activité spécifique de négociation de titres). Dès lors, une société holding qui se contente de gérer des participations est considérée comme
étant « passive » au plan fiscal. La TVA payée sur les dépenses ne sera dès lors pas déductible.

Lorsque la filiale est établie dans un autre pays de l'UE, la TVA n'est généralement pas facturée par la
holding car, en dehors de certaines exceptions, les prestations de services facturées par un assujetti à
la TVA à un autre assujetti sont imposables à la TVA au lieu d'établissement du preneur (c'est donc
la filiale cliente qui doit auto-liquider la TVA). Si la filiale est située dans l'UE sans être assujettie à la
38. CE, 20 mai 2016.
39. Arrêt Cibo Participations du 27 janvier 2001.
40. Les intérêts perçus sur les avances qui ont été faites à des filiales correspondent à des activités situées dans le champ
d'application de la TVA mais qui en sont exonérés en vertu des dispositions de l'article 261 C, 1º du CGI. En conséquence, une société holding qui perçoit des intérêts est considérée comme un redevable partiel.



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