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CHAPITRE 3 - CONSTITUTION

DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

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TVA (cas d'une sous-filiale par exemple), la société holding doit lui facturer la TVA car la prestation
est alors taxable chez le prestataire. Mais il existe de nombreuses exceptions et notamment celles liées
aux prestations immatérielles facturées à un client établi hors de l'UE. Quoi qu'il en soit, la holding
qui facture des prestations à une filiale établie hors de l'UE le fera généralement sans TVA.

C. Calcul du droit à déduction de la TVA
En vertu des dispositions de l'article 205, annexe II du CGI, la TVA afférente à un bien ou à un
service est déductible en fonction du coefficient de déduction de la société.
Le coefficient de déduction est le produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement, le
coefficient de taxation et le coefficient d'admission.

I - Coefficient d'assujettissement
Il représente le pourcentage d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations situées
dans le champ d'application de la TVA. L'assujetti partiel est celui qui réalise à la fois des opérations
dans et hors du champ d'application de la TVA. Une dépense qui est exclusivement affectée à la réalisation d'opérations soumises à TVA aura donc un coefficient d'assujettissement de 1.
En principe, une société qui réalise des activités imposables à la TVA et qui perçoit également des
dividendes (qui sont situés hors du champ d'application de la TVA) devrait être un assujetti partiel.
De même, un holding percevant des dividendes devrait avoir un coefficient d'assujettissement plus
faible qu'un holding ne percevant aucun dividende.
L'administration fiscale considère toutefois que, dans le cas d'une holding active, la perception de
dividendes ne doit pas avoir d'impact sur le coefficient d'assujettissement. Les dividendes perçus par
la holding sont ainsi placés de facto hors du champ d'application de la TVA que la holding soit
active ou passive.
En revanche, la vente d'actions détenues dans le capital d'une filiale par une holding qui s'est
immiscée dans la gestion de cette dernière entre dans le champ d'application de la TVA (CJUE,
29 oct. 2009, arrêt SKF) mais la cession est exonérée de TVA en raison des dispositions de
l'article 261 C, 1º du CGI.
Exemple
Une holding mixte perçoit 50 000 € de redevances de ses filiales (redevances soumises à TVA) et 100 000 € de
dividendes41. Le coefficient d'assujettissement est égal à 1 car la perception des dividendes n'a pas d'impact sur le
calcul du coefficient d'assujettissement. Le holding pourra donc déduire l'intégralité de la TVA grevant ses frais
généraux.

Attention : dans un arrêt récent42, le Conseil d'État semble remettre en cause cette analyse en indiquant que
dans le cas d'une holding active qui réalise des opérations dans et hors du champ d'application de la TVA, cette
dernière n'est déductible que si elle peut être effectivement imputée aux activités économiques.

41. Les redevances sont bien entendu soumises à TVA.
42. Arrêt Ginger du 27 juin 2012.



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