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CHAPITRE 3 - CONSTITUTION

DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

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dépenses de logement des dirigeants et du personnel. Si la société prend en charge ces dépenses, elle
ne pourra pas récupérer totalement la TVA43 44.

D. Calcul de la TVA déductible
Au total, la TVA payée sur les dépenses sera déductible en fonction du produit des trois coefficients
précédant :
Pourcentage de TVA déductible =
Coefficient d'assujettissement x Coefficient de taxation x Coefficient d'admission
Exemple
Un entrepreneur individuel acquiert un immeuble destiné à un usage mixte pour 500 000 € HT (grevé d'une TVA
de 100 000 €). Il décide de conserver 40 % de la surface de l'immeuble dans son patrimoine privé (60 % de la
surface étant destinée à être louée à des professionnels). La partie professionnelle des locaux sera louée à un
commerçant générant des recettes annuelles de 20 000 € et à un formateur (secteur exonéré de TVA) pour
10 000 €.
Le coefficient d'assujettissement sera égal à : 0,6 (puisque 40 % de l'activité est hors champ d'application de la
TVA).
Coefficient de taxation : 20 000/(20 000 + 10 000) = 0,67
Il n'existe pas de mesure de restriction spécifique, si bien que le coefficient d'admission est de 1. Le droit à déduction est donc égal à : 1 x 0,6 x 0,67 = 0,402
Au total, cet entrepreneur pourra déduire une TVA de : 100 000 x 0,402 = 40 200 €.

E. Création de secteurs distincts d'activité
Pour éviter que le coefficient de taxation forfaitaire ne soit appliqué pour l'ensemble des dépenses de
la société, il peut être intéressant de constituer des secteurs distincts d'activité.
Ainsi, lorsqu'une société réalise plusieurs activités qui ne sont pas soumises à des règles identiques en
matière de TVA, l'article 209, I de l'Annexe II du CGI prescrit de comptabiliser ces différentes activités dans des comptes distincts afin de déterminer le droit à déduction. Un coefficient de taxation
spécifique est alors calculé pour chaque secteur d'activité.
Les dépenses affectées exclusivement à la réalisation d'opérations situées dans le secteur soumis à TVA
donneront lieu à une déduction totale de TVA. A contrario, le coefficient de taxation sera égal à zéro
pour les dépenses affectées au secteur non soumis à TVA.
Pour les dépenses qui concourent à la réalisation des deux secteurs, la TVA ne pourra être déduite
qu'en fonction du coefficient de taxation forfaitaire de la société.
Au plan formel, il faut tenir une comptabilité distincte par secteur et la création de secteurs distincts
d'activité doit être déclarée au service des impôts des entreprises dans un délai de quinze jours45. En

43. CGI, ann. II, art. 206, IV-2-2.
44. La loi de finances pour 2017 a prévu un alignement complet de la TVA de l'essence sur celle du gazole qui seront
déductibles à hauteur de 80 % dès 2022.
45. CGI, art. 40-2 annexe IV.



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