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CHAPITRE 3 - CONSTITUTION

DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

131

Dans son arrêt Denkavit du 14 décembre 2006, la CJCE a jugé que la retenue à la source prélevée sur
les dividendes versés entre sociétés situées au sein de l'UE pouvait constituer une atteinte au principe
de liberté d'installation en particulier lorsque la retenue à la source versée en France n'est pas imputable dans le pays d'implantation de la société mère. En conséquence, la doctrine administrative
indique que dans ce cas, aucune retenue à la source ne doit être payée lorsque les dividendes sont
versés à une société qui a son siège au sein de l'UE et qui détient au moins 5 % du capital de la
société française depuis au moins deux ans64.
Pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source, le montage juridique ne doit pas être artificiel
et la société mère étrangère ne doit pas pouvoir imputer la retenue à la source sur ses propres résultats
(ce qui doit être le cas lorsque la législation du pays étranger où est implantée la société mère exonère
d'impôt les dividendes reçus).
Par ailleurs, l'article 119 quinquies du CGI prévoit que la retenue à la source n'est pas non plus applicable lorsque les dividendes sont versés à une société située dans l'UE qui fait l'objet d'une procédure
de liquidation judiciaire.

D. Redevances et intérêts payés par la holding à des sociétés situées
à l'étranger
Si le droit interne français autorise l'application d'une retenue à la source sur certains flux comme les
dividendes, les intérêts et les redevances, certaines conventions fiscales et plusieurs directives européennes prévoient l'exonération de ces retenues à la source. Les principales règles sont les suivantes :

I - Retenue à la source perçue sur les intérêts versés
La directive européenne du 3 juin 2003 a été transposée en droit français à travers l'article 119 quater
du CGI. Il n'y a donc pas de retenue à la source sur les intérêts versés à une personne morale qui est
associée.

II - Salaires, redevances et paiements assimilés
L'article 182 A du CGI prévoit que lorsqu'une société française verse des salaires, pensions, rentes ou
redevances à une personne physique ou morale située hors de France, une retenue à la source doit être
payée. Le taux de cette retenue à la source peut atteindre 20 %65.
Au sein de l'UE, la Directive « Intérêts et redevances » du 3 juin 2003 prévoit toutefois une exonération
de retenue à la source lorsque les versements sont effectués entre personnes morales associées. Tel est
le cas notamment lorsque l'une des sociétés détient directement depuis au moins deux ans plus de
25 % du capital de l'autre société ou que les deux sociétés sont détenues directement à au moins
25 % par une troisième société.
La société bénéficiaire du versement doit avoir son siège social au sein de l'UE, revêtir une des formes
énumérées par la directive européenne et être soumise à l'IS (ou à un impôt équivalent) dans le pays
au sein duquel elle est située. Cette directive a été transposée en droit interne par l'article 182 B bis du
CGI.
64. BOI-RPPM-RCM-30-3º-20-40, nº 40 et s.
65. Le taux de la retenue à la source est même porté à 75 % si les versements sont effectués au profit d'une personne
située dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC).



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