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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Lorsque l'exonération prévue à l'article 182 B bis du CGI ne s'applique pas, les conventions fiscales
prévoient généralement des taux de retenue à la source réduits.

§9. Le régime de l'intégration fiscale
Le régime de l'intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à une société mère de se porter
seule redevable de l'impôt sur les sociétés à payer par l'ensemble des filiales appartenant au groupe
intégré. Ce régime fiscal permet notamment de compenser les déficits avec les bénéfices des différentes
sociétés du groupe. En outre, les distributions internes au groupe fiscal sont en grande partie
défiscalisées66. Par ailleurs, dans le cadre de l'intégration fiscale, la création d'une société holding
pour acquérir une cible permet d'imputer les frais financiers à payer par la holding sur les résultats de
la société cible. Cet effet de levier fiscal augmente la rentabilité des capitaux investis.
En droit français, un groupe qui est constitué de plusieurs sociétés n'a pas la personnalité fiscale67.
Toutes les sociétés du groupe continuent donc à établir individuellement leurs déclarations de résultats dans les conditions de droit commun. Pour autant, avec l'intégration fiscale, c'est bien la société
tête du groupe intégré qui est seule redevable de l'IS pour l'ensemble des sociétés du groupe.
Si une société du groupe a perçu des dividendes d'une filiale sans bénéficier du régime mère fille, ces
dividendes sont compris dans les résultats de la société bénéficiaire mais ils sont ensuite retranchés
pour le calcul du résultat d'ensemble. Cette neutralisation est définitive. Elle n'est pas remise en
cause en cas de sortie des filiales du groupe intégré.
Attention : la neutralisation des dividendes intra-groupe ne peut pas être effectuée pour les dividendes versés
au cours du premier exercice d'intégration de la société versant les dividendes.
Jusqu'en 2016, pour les sociétés ayant bénéficié du régime mère fille, seule la quote-part de frais et
charges (au taux de 5 %) devait être réintégrée dans le résultat individuel de la société bénéficiaire.
La société mère devait ensuite neutraliser cette quote-part de frais et charges pour le calcul du résultat
d'ensemble68.
Remarque : en cas de cession de titres de participation entre sociétés du groupe fiscal, la quote-part de
12 % doit également être neutralisée au niveau du résultat d'ensemble et les cessions de titres (actions,
parts sociales...) entre sociétés d'un même groupe sont exonérées de droits d'enregistrement.

A. Calcul du résultat d'ensemble
Dans une première étape, chaque société du groupe fiscal doit établir sa déclaration fiscale individuelle
dans les mêmes conditions que si elle ne faisait pas partie d'un groupe intégré. Cela permet à l'administration fiscale de pouvoir contrôler les déclarations individuelles.
Dans une seconde étape, la société mère détermine le résultat d'ensemble du groupe en faisant la
somme algébrique (qu'ils soient bénéficiaires ou déficitaires) des résultats individuels des sociétés du

66. En cas de distribution de dividendes entre sociétés du groupe, la quote-part de frais et charges est neutralisée pour le
calcul du résultat d'ensemble à l'exception depuis 2016, d'une quote-part de 1 % qui s'applique à chaque distribution.
67. La notion de « groupe » commence toutefois à être reconnue en matière de paiement de la TVA ou de calcul de la
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
68. On rappellera que le régime mère fille est remis en cause en cas de cession des titres dans un délai de deux ans.



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