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CHAPITRE 3 - CONSTITUTION

DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

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groupe fiscal. La société mère doit toutefois procéder à certains retraitements internes au groupe afin
d'éviter les doubles impositions et les doubles déductions. Il en est ainsi par exemple :
- des subventions et des abandons de créances réalisés entre sociétés du groupe qui doivent être
neutralisés pour le calcul du résultat d'ensemble ;
- des provisions pour dépréciation internes au groupe qui doivent aussi être neutralisées pour éviter
les phénomènes de double déduction69 ;
- des plus-values de cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe qui doivent de la même
façon être neutralisées.

B. Paiement de l'IS au sein du groupe
Le paiement de l'IS par la société tête de groupe s'effectue conformément aux règles de droit commun.
La société mère est donc redevable de l'IS et éventuellement de la contribution sociale sur l'IS et des
majorations exceptionnelles sur l'IS.
La société mère se substitue aux filiales pour l'imputation sur le montant de l'IS des éventuels crédits
d'impôts dont ont bénéficié les filiales70. C'est par exemple le cas des crédits d'impôts afférents à des
revenus de source étrangère perçus par des filiales du groupe au titre du Crédit d'impôt recherche
(CIR) ou du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)71.
La société mère bénéfice en principe seule de l'économie d'impôt réalisée au sein du groupe. Pour
autant, la jurisprudence considère que les sociétés membres d'un groupe fiscal peuvent décider librement, dans le cadre d'une convention d'intégration fiscale, de se répartir entre elles l'économie
d'impôt. Il n'y a alors aucune réintégration à opérer. L'administration fiscale a reconnu que cette
répartition n'était pas constitutive d'un acte anormal de gestion72.

C. Inconvénients de l'intégration fiscale
Avant d'opter pour le régime de l'intégration fiscale, il faut bien en évaluer les avantages et les inconvénients. En effet, l'option pour l'intégration fiscale peut entraîner un surcroît de formalisme et
certains surcoûts fiscaux.
Ainsi, lorsqu'une société tête de groupe acquiert une filiale ayant subi des déficits antérieurement à
son entrée dans le groupe fiscal, ces déficits ne peuvent pas être imputés sur le résultat d'ensemble
mais uniquement sur les résultats de cette société. La filiale doit donc calculer son résultat individuel
en déduisant d'abord les charges et amortissements de l'exercice avant d'imputer ses déficits antérieurs.
Par ailleurs, pour le calcul de nombreux seuils, les plafonds sont plus rapidement atteints dans le cadre
de l'intégration fiscale. Ainsi, par exemple :
- le taux réduit d'IS de 15 % sur les résultats inférieurs à 38 120 € s'applique aux PME qui réalisent
moins de 7,63 M€ de CA. Au sein d'un groupe de plusieurs sociétés, ce taux réduit ne s'applique
qu'une seule fois pour le résultat d'ensemble et non pas société par société. Il en est de même du
69. Ce serait le cas par exemple d'une filiale déficitaire, si la société mère enregistrait une provision pour dépréciation et
qu'en parallèle le déficit de cette filiale était imputé sur le résultat d'ensemble du groupe.
70. CGI, art. 223 O.
71. Mais les crédits d'impôt comme le CIR comme le CICE constatés au titre d'un exercice antérieur à l'intégration fiscale
et non encore imputés ne peuvent pas être utilisés par la société tête de groupe. Ils pourront donc donner lieu à
remboursement au bénéfice de la filiale à l'issue d'une période de trois ans.
72. BOI-IS-GPE-30-30-10, nº 250.



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