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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

I. Paiement des acomptes d'IS
Au sein d'un groupe fiscal, c'est la société tête de groupe qui paie les acomptes d'IS ainsi que les
acomptes liés à la contribution sociale de 3,3 % et aux autres contributions additionnelles80.
L'assiette des acomptes est constituée par le résultat d'ensemble. Les sociétés membres du groupe fiscal
n'ont donc pas à payer d'acomptes, sauf lors du premier exercice d'intégration. L'article 223 N du CGI
indique en effet que chaque société membre du groupe verse ses acomptes provisionnels pour la
période de 12 mois ouverte à compter du début de l'exercice au cours duquel elle intègre le groupe.
Les acomptes versés par les sociétés filiales peuvent toutefois être réduits si le montant estimé de l'IS
du groupe est inférieur aux montants des acomptes déjà versés par toutes les sociétés du groupe. Il n'y a
donc pas d'acompte d'IS à verser par une société nouvellement intégrée si le résultat d'ensemble est
négatif.
Les acomptes d'IS versés par les sociétés nouvellement intégrées sont pris en compte pour le calcul de
l'IS à payer au titre du résultat d'ensemble. L'excédent d'acompte sur l'IS à payer est remboursé par le
Trésor public à la société mère.

J. Gestion des déficits dans le cadre de l'intégration fiscale
Les déficits subis par une filiale depuis son entrée dans le groupe fiscal sont transmis à la société tête de
groupe et sont retenus pour déterminer le résultat d'ensemble. En revanche, les déficits subis par une
filiale antérieurement à son entrée dans le groupe fiscal ne sont pas imputables sur le résultat
d'ensemble.
Par ailleurs, une règle a été édictée pour éviter qu'une société fortement déficitaire ne transforme son
déficit en supplément d'amortissement. Ainsi, lorsqu'une société déficitaire réévalue les actifs immobilisés à son bilan avant son entrée dans le groupe fiscal, l'écart de réévaluation pourrait être compensé
par les pertes passées et les amortissements futurs pourraient être assis sur une assiette plus élevée. En
conséquence, l'article 223-I, 1-b du CGI indique que la société tête du groupe doit dans ce cas
rapporter au résultat d'ensemble la quote-part de déficit de chaque filiale qui correspond aux suppléments d'amortissement liés à une réévaluation du bilan réalisée avant l'entrée dans le groupe fiscal. Il
n'y a en revanche aucune réintégration à effectuer lorsque le résultat de la filiale n'est pas déficitaire.
Pour autant, une filiale peut parvenir à imputer dans les conditions de droit commun ses déficits
réalisés avant son entrée dans le groupe fiscal puisque le résultat d'ensemble correspond à la somme
algébrique des résultats fiscaux de chaque société du groupe. Il est toutefois rappelé que l'article 209-1
du CGI précise que le déficit antérieur ne peut être déduit du bénéfice d'un exercice que dans la limite
d'1 million d'euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 million d'euros.

80. Lorsque le chiffre d'affaires du groupe excède 250 M€, le dernier acompte doit être calculé sur la base du résultat
prévisionnel de l'exercice.



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