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CHAPITRE 3 - CONSTITUTION

DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

145

Le Code général des impôts prévoit toutefois deux atténuations. La première apparaît lorsque le pourcentage de détention est à nouveau repassé sous le seuil de 95 % à la clôture de l'exercice. Il est alors
admis que le groupe ne cesse pas à condition que les justifications juridiques, économiques et sociales
expliquant cette situation soient transmises à l'administration94.
À défaut, le groupe est censé prendre fin rétroactivement à l'ouverture de l'exercice au cours duquel le
seuil de 95 % a été franchi. Comme indiqué ci-avant, chaque société du groupe devient alors imposable individuellement. Dès lors qu'il y a cessation du groupe, il conviendra, pour calculer le résultat
du dernier exercice d'intégration, de procéder aux dé-neutralisations des opérations réalisées par les
sociétés de l'ancien groupe dans les conditions fixées par l'article 223 S du CGI.
Les déficits subis par l'ancienne société mère avant son entrée dans le groupe ainsi que les déficits
d'ensemble non encore imputés appartiennent à cette société tête de groupe. Les déficits d'ensemble
devront s'imputer prioritairement sur les réintégrations liées à la cessation du groupe. Le solde des déficits pourra s'imputer sur les résultats futurs de la société mère dans les conditions de droit commun
(sauf changement d'activité réelle).
Par ailleurs, l'article 223-L, 6, d du CGI indique que le groupe fiscal ne prend fin qu'à la clôture de
l'exercice de dépassement du seuil de 95 % si, à cette date, la société mère est détenue à 95 % au
moins par une autre société soumise à l'IS95. La société cessionnaire qui prend le contrôle de
l'ancienne tête de groupe peut ainsi, si elle le souhaite, constituer un nouveau groupe fiscal. L'option
pour l'intégration fiscale doit intervenir au plus tard à l'expiration de la date du dépôt de la déclaration de résultat de la société pour que l'intégration fiscale puisse démarrer dès l'ouverture de l'exercice
qui suit celui de la prise de contrôle de l'ancienne tête de groupe.
Si la société cessionnaire est déjà membre d'un autre groupe fiscal, elle doit élargir le périmètre d'intégration en effectuant cette demande avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat
de l'exercice au cours duquel elle a acquis les titres de la cible.
En principe, pour faire partie d'un groupe fiscal, les sociétés membres doivent avoir des exercices d'une
durée de douze mois et clôturer leurs comptes à la même date. À titre dérogatoire et afin de pouvoir
faire coïncider les dates de clôture, il est admis que la durée du premier exercice des sociétés du
nouveau groupe puisse être inférieure ou supérieure à douze mois.
Même si les neutralisations doivent être opérées, la constitution du nouveau groupe fiscal par la société cessionnaire permet
d'assurer la continuité du groupe. En effet, le régime de l'ancien groupe reste en vigueur jusqu'à la date de clôture de l'exercice
d'acquisition (les résultats sont donc agrégés et font l'objet des neutralisations de droit commun). Lors de l'exercice suivant,
c'est la société cessionnaire qui calculera le résultat d'ensemble du nouveau groupe.

D. Sort des déficits non encore imputés
Du fait de son acquisition, l'ancienne société tête de groupe devient membre d'un nouveau groupe
fiscal. Le déficit d'ensemble de l'ancien groupe non encore imputé lui reste acquis. Il est considéré
94. CGI, art. 223 L. 6 d, 1º.
95. Si cette règle n'avait pas existé, les différentes sociétés du groupe auraient été imposées séparément l'année où la
société tête de groupe a été détenue à plus de 95 % par une autre société soumise à l'IS avant de réintégrer éventuellement un autre groupe fiscal l'année suivante.



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