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CHAPITRE 4 - EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ EN TANT QUE MANDATAIRE SOCIAL

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B. Régime de la participation
Contrairement à l'intéressement qui est facultatif, la participation est obligatoire dans les entreprises
de plus de 50 salariés. Les sommes accordées aux salariés dans le cadre de la participation sont financées par un prélèvement sur le profit réalisé par l'entreprise. La participation peut être mise en place
dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche.
Les accords de participation prévoient généralement l'affectation des sommes reçues dans le cadre de
la participation à des plans d'épargne entreprise (PEE) ou à un Plan d'épargne pour la retraite collectif
(Perco).
Au plan fiscal, les sommes versées dans le cadre de la participation sont déductibles pour l'entreprise et
elles ne sont pas soumises aux cotisations patronales. Elles supportent en revanche un « forfait social »
au taux de 20 % (taux réduit à 16 % lorsque les sommes sont versées sur un Perco7).
Pour le salarié, les sommes perçues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales
mais supportent la CSG (au taux de 7,5 %) et la CRDS (0,5 %). Elles ne sont pas soumises à l'impôt
sur le revenu à condition que le bénéficiaire accepte que les sommes reçues soient bloquées pendant
au moins cinq ans.
Par ailleurs, les gains réalisés sur l'épargne placée sont également exonérés d'impôt sur le revenu mais
elles sont soumises aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018)8.

C. Plan d'épargne d'entreprise et le Perco
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui a pour objectif de permettre
aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Les
sommes versées sur un PEE peuvent provenir de l'intéressement, de la participation, de versements
volontaires du salarié (dans la limite du quart de la rémunération annuelle brute) et de l'abondement
de l'entreprise (dans la limite annuelle de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit
3 178 €). Ce plafond est augmenté de 80 % pour les PEE qui sont investis dans des titres de la société.
Les sommes placées sur un PEE sont en principe bloquées pendant une durée de cinq ans
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) a pour objectif de permettre aux salariés d'épargner
en vue de préparer leur retraite. Le salarié peut verser sur un Perco les sommes qui proviennent de son
épargne personnelle (dans la limite du quart de sa rémunération annuelle), de l'intéressement, de la
participation et même de la conversion d'un compte épargne temps. L'abondement de l'employeur
est également possible mais dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et du
triple des versements effectués par le salarié. Contrairement au Perp ou au contrat Madelin, le Perco
n'offre aucun avantage fiscal à l'entrée. Les cotisations ne sont en effet pas déductibles des revenus du
souscripteur9. Pour autant, le Perco reste utile pour défiscaliser les primes d'intéressement et de participation en vue de la retraite car lorsqu'elles sont placées sur un Perco, ces primes ne sont pas imposées
dans la limite de 19 310 € par an alors qu'elles seraient imposées comme un salaire si elles étaient
immédiatement perçues. Pour un contribuable qui est imposé marginalement à 45 %, l'économie
7.
8.
9.

Les abondements de l'entreprise au PEE ou au PERCO supportent également le forfait social. Dans les entreprises de
moins de 50 salariés, le taux du forfait social est réduit à 8 %.
Le gain se calcule par différence entre l'épargne perçue au moment du déblocage et l'épargne versée par le salarié.
Ce qui est logique dans la mesure où le Perco est alimenté par les primes d'intéressement et de participation versés par
l'entreprise dans des conditions fiscales très avantageuses.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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