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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

annuelle d'impôt atteint ainsi 4 500 € pour 10 000 € de participation ou d'intéressement placés sur un
Perco.
L'épargne placée sur un Perco n'est disponible qu'au moment du départ en retraite. Il existe toutefois
des cas où l'épargne peut être débloquée par anticipation (décès, surendettement...).
À la sortie, l'épargne placée sur le Perco est exonérée d'impôt sur le revenu si elle est récupérée sous
forme de capital (les prélèvements sociaux restent dus). Si l'épargnant choisit le versement d'une
rente viagère, l'impôt sera à payer sur une fraction de la rente en fonction de l'âge du rentier (par
exemple 40 % s'il a entre 60 et 69 ans)10.
Les chefs d'entreprise de moins de 250 salariés peuvent ouvrir un Perco de même que les conjoints
collaborateurs ou associés. Ces sommes peuvent être abondées dans la limite de 16 % du PASS, soit
environ 6 350 € par an. Le salarié peut aussi effectuer des versements individuels dans la limite de
25 % de son salaire brut annuel.
Un entrepreneur indépendant qui emploie au moins un salarié peut mettre en place un PEE ou un Perco qu'il soit en nom
propre ou en société. Outre la motivation des salariés procurée par ces régimes, l'entrepreneur pourra verser jusqu'à 25 % de
sa rémunération annuelle brute sur le PEE ou le Perco dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses.

Au total, grâce au blocage de l'intéressement et de la participation, les salariés bénéficient de deux
avantages fiscaux très importants : les primes versées par leur entreprise sont certes soumises à la
CSG/CRDS au taux de 8 % mais elles sont exonérées de charges sociales salariales et patronales. Par
ailleurs, à la sortie, les sommes capitalisées au titre de la participation (jusqu'à 75 % du PASS) et de
l'intéressement (dans la limite de 50 % du PASS) ainsi que l'abondement de l'employeur bénéficient
d'une exonération d'impôt dès lors qu'elles ont été placées sur un PEE ou sur un Perco (les deux dispositifs autorisent des cas de déblocages anticipés sans pénalités).

§4. Souscription à des régimes sociaux facultatifs
Pour compléter les régimes de prévoyance collectifs obligatoires, le chef d'entreprise peut souscrire un
contrat facultatif. Cette souscription est particulièrement conseillée pour les TNS relevant du RSI
(comme les artisans, commerçants et professionnels libéraux) car ce régime plafonne l'indemnité journalière à 53,74 € au titre d'un arrêt de travail à temps complet. Cette indemnité journalière est donc
généralement très inférieure à la rémunération perçue par le dirigeant non-salarié.
De même, le dirigeant (qu'il soit assimilé salarié ou non salarié) n'est pas couvert par Pôle emploi.
Pour assurer un revenu en cas de perte d'emploi, il doit souscrire une assurance privée facultative.
Selon les contrats, il pourra notamment choisir une durée d'indemnisation et un montant de revenu
garanti. La souscription à cette assurance dépend aussi de la situation financière de l'entreprise.
Par ailleurs, pour maintenir son train de vie après le départ en retraite, le chef d'entreprise peut avoir
intérêt à se constituer durant sa vie active une épargne retraite qui pourra donner droit au versement
d'une rente viagère en complément d'un contrat d'assurance-vie. Le chef d'entreprise doit s'assurer
10. Le régime juridique du Perco prévoit des cas de sorties anticipés sous forme de capital en cas par exemple d'acquisition
d'un logement ou de fin de droits de l'indemnisation chômage.



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