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CHAPITRE 4 - EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ EN TANT QUE MANDATAIRE SOCIAL

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qu'il percevra non seulement une retraite de base et complémentaire suffisante mais également une
rente viagère qui pourra compléter ses revenus. Tel sera le cas si l'entreprise a mis en place un dispositif d'épargne retraite supplémentaire (article 83 ou article 39)11.
Lorsque l'entreprise n'a pas mis en place ce type de dispositif, le dirigeant a intérêt à souscrire un plan
d'épargne retraite individuel comme le permet par exemple le Perp (plan d'épargne retraite populaire)
ou le contrat Madelin.
Les cotisations versées chaque année dans le cadre de ces régimes complémentaires de retraite sont
déductibles du revenu imposable du souscripteur mais dans certaines limites. Pour le Perp, l'article 83
et les régimes assimilés de la fonction publique (Préfon, Corem...), la limite de déduction est fixée à
10 % des revenus professionnels de l'année précédente qui sont eux-mêmes retenus à hauteur de huit
fois le PASS, soit un maximum d'environ 30 892 € (avec un minimum de 3 892 €). Si les versements
annuels excèdent ce plafond, il est possible de les imputer sur les plafonds des trois années précédentes
(s'ils n'ont pas été utilisés en totalité). Dans le cadre d'un Perp, il est également possible d'utiliser les
plafonds de déductibilité non utilisés par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

A. Contrats Perp, Madelin et article 83
Ces différents régimes ne s'adressent pas au même public et ils n'ont pas les mêmes caractéristiques :
- le contrat Perp (Plan d'épargne retraite populaire) est un régime d'épargne individuelle ouvert à
tous permettant de se constituer une rente viagère qui pourra être liquidée au moment du départ
en retraite12. Ce régime vient généralement en complément d'un contrat d'assurance-vie. Il
s'adresse surtout aux personnes fortement fiscalisées qui souhaitent se constituer un complément
de revenu au moment du départ en retraite (ce revenu complémentaire sera versé à vie sous la
forme d'une rente). Il n'est possible de récupérer sous forme de capital l'épargne accumulée sur
un Perp que dans des cas très limités (décès du conjoint, invalidité...)13 ;
- le contrat Madelin est réservé aux professionnels indépendants (entrepreneurs individuels,
gérants majoritaires de SARL, associés d'une société de personnes, associés uniques d'EURL). Les
salariés n'y ont pas accès. Les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin (pour les
indépendants) sont déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice imposable, lequel est pris en
compte à hauteur de huit fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) majoré de 15 % de la différence entre ce bénéfice et le PASS (partie du bénéfice comprise entre une fois et huit fois ce
plafond). Le maximum pouvant être déduit par le professionnel indépendant atteint ainsi
72 672 € en 2018.
Par exemple, sur la base d'un PASS de 38 616 €, un travailleur non salarié qui réalise un bénéfice
imposable de 100 000 € pourra déduire de ses revenus : (10 % x 100 000) + 15 % x (100 000 -
38 616) = 19 207 €14.
11. Au sein des entreprises, il existe deux catégories de régimes supplémentaires : les régimes à cotisations définies (CGI,
art. 83) et les régimes à prestations définies (CGI, art. 39). Dans le premier cas, les droits à la retraite restent acquis au
salarié même s'il quitte l'entreprise avant de prendre sa retraite. Dans le second cas, la pension n'est versée au salarié
que s'il est présent dans l'entreprise au moment de son départ en retraite.
12. Il n'est pas nécessaire d'avoir une activité professionnelle pour souscrire un PERP.
13. Les transferts entre contrats Perp ou entre un contrat Perp est un autre contrat d'épargne retraite individuel sont possibles.
14. Pour un revenu de 349 400 €, la déduction pourra atteindre 72 672 €. Les plafonds non consommés des années antérieures ne peuvent pas être utilisés ni être imputés sur la partie non utilisée du conjoint.



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