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CHAPITRE 4 - EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ EN TANT QUE MANDATAIRE SOCIAL

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fonctionnement de l'entreprise. Au plan fiscal, les primes versées peuvent être déduites des résultats de
l'entreprise.

II - Assurance responsabilité civile
Les associés et les actionnaires ont une responsabilité financière limitée en principe à leurs apports en
capital. Tel n'est pas le cas des dirigeants d'entreprises qui peuvent être amenés à devoir réparer intégralement un préjudice causé à des tiers. Leur responsabilité peut même les amener à devoir indemniser leur entreprise en cas de faute de gestion. À l'égard des tiers, la responsabilité du dirigeant peut
être également recherchée en cas de faute intentionnelle. En outre, en cas de liquidation judiciaire, le
chef d'entreprise peut être condamné à payer tout ou partie du passif social s'il a commis une faute de
gestion.
Face à tous ces risques, les dirigeants doivent être en mesure de se défendre lorsqu'ils sont mis en cause
devant une juridiction civile ou devant une autorité administrative (AMF, CNIL...) voire même
devant une autorité pénale.
L'assurance responsabilité des dirigeants est souscrite par l'entreprise pour le compte de ses mandataires sociaux afin de permettre à ces derniers de faire face le cas échéant aux conséquences financières
de leur responsabilité (frais d'avocat, frais d'expertise, paiement de dommages et intérêts...). Au plan
fiscal, les primes versées peuvent être déduites des résultats mais cette assurance ne peut en aucun cas
couvrir les conséquences d'une faute intentionnelle ou les sanctions administratives et pénales encourues par des dirigeants.

§5. Les outils d'intéressement au capital des sociétés
Le législateur a prévu trois régimes principaux d'intéressement au capital des sociétés : le régime des
stock-options (A), le régime des BSPCE (B) et le régime des actions gratuites (C).

A. Régime des stock-options
Le terme « stock-option » signifie « option d'achat d'actions ». Une option peut être définie comme le
droit donné à une personne d'acquérir pendant une période déterminée (en général quatre ans) des
actions d'une société à un prix fixé d'avance. Si pendant ce délai, le salarié décide d'exercer son
option d'achat, il devient actionnaire et pourra éventuellement bénéficier d'une plus-value lors de la
revente de ses titres.
Seules les sociétés commerciales par actions (SA, SAS, SCA) qui ont leur siège social en France
peuvent mettre en place des plans de stock-options. Ces options portent sur les titres d'une société
et sont attribuées le plus souvent aux cadres et aux dirigeants. L'objectif est de fidéliser ces personnels
et de les inciter à créer de la valeur pour les actionnaires. L'attribution des stock-options est limitée :
pour pouvoir recevoir des stock-options, un manager ne doit pas détenir individuellement plus de
10 % du capital de la société émettrice.
À l'occasion de la revente des actions provenant d'un plan de stock-options, deux plus-values peuvent
être dégagées :
- une plus-value d'acquisition qui se calcule par différence entre la valeur vénale de l'action au
moment de l'exercice de l'option d'achat et le prix d'exercice de l'option ;
- une plus-value de cession qui se calcule par différence entre le prix de cession de l'action et la
valeur vénale de l'action au moment de l'exercice de l'option d'achat.



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