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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Le contrôle peut être :
- légal (détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote) ;
- contractuel (influence dominante liée à un contrat ou à une clause contractuelle) ;
- ou de fait (désignation pendant deux exercices de la majorité des membres des organes d'administration ou de surveillance ou détention directe ou indirecte de 40 % des droits de vote si aucun
autre associé ne détient une participation supérieure).
En fonction du sens de la fusion et des modalités de contrôle, l'opération de fusion sera retranscrite
soit à la valeur nette comptable (a) soit à la valeur réelle (b).
a) Fusions transcrites à la valeur nette comptable (VNC)
Les fusions doivent être transcrites à la VNC lorsqu'elles sont réalisées :
- entre sociétés qui sont sous contrôle commun (peu importe le sens de la fusion) et ;
- lorsqu'elles sont réalisées entre sociétés sous contrôle distinct dans le cas où la fusion est à
l'envers.
Les fusions réalisées au sein d'un groupe fiscal intégré doivent donc être obligatoirement réalisées à la
VNC.
b) Fusions transcrites à la valeur réelle
Les fusions doivent être transcrites à leur valeur réelle lorsqu'elles sont réalisées :
- entre sociétés qui sont sous contrôle distinct s'il s'agit d'une fusion à l'endroit et ;
- lorsque la fusion réalisée à la VNC ne permet pas de libérer le capital compte tenu de la parité
d'échange qui a été choisie (mais à condition que la fusion ne soit pas réalisée au profit d'une
société nouvelle ou d'une société qui n'a pas d'activité)5.
Dans le cas où la fusion est transcrite à la valeur réelle, la société absorbante doit inscrire dans ses
comptes les valeurs vénales des éléments d'actif et de passif apportés même si ces derniers n'étaient
pas inscrits dans la comptabilité de l'absorbée6.

B. Prise d'effet de la fusion
Quel que soit le mode de transcription des apports, les bénéfices réalisés par la société absorbée jusqu'à
la date de réalisation effective de l'opération de fusion sont imposés au nom de la société absorbée. Les
sociétés absorbantes et absorbées peuvent toutefois décider de donner un caractère rétroactif à la
fusion afin que les bénéfices réalisés par l'absorbée au cours de l'exercice de fusion soient taxés avec
les résultats de l'absorbante.
L'article L. 236-4 du Code de commerce indique que la prise d'effet des opérations de fusion et de scission peut être fixée :
- à la date de la dernière assemblée générale approuvant l'opération (effet immédiat) ;
- ou à une date antérieure qui ne peut précéder la date de clôture du dernier exercice clos de la
société apporteuse ou absorbée (effet rétroactif) ;
- ou à une date postérieure qui ne peut aller au-delà de la date de clôture de la société bénéficiaire
des apports (effet différé).
5.
6.

Comité d'urgence du CNC, avis nº 2005-C.
Ce pourrait être le cas par exemple d'une marque, d'un fonds de commerce ou des impôts différés.



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