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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

E. Droits d'enregistrement
L'article 816 du CGI indique qu'en cas de fusion entre sociétés soumises à l'IS, seul est dû le droit fixe
de 375 € (porté à 500 € lorsque le capital de la société absorbante est, après la fusion, supérieur à
225 000 €) à condition toutefois que les associés de l'absorbée ne soient pas rémunérés par une soulte
excédant 10 % de la valeur nominale des titres émis par l'absorbante. Le régime de faveur est donc
intéressant lorsque l'apport s'accompagne de la prise en charge d'un passif. Si la société absorbée
détient des biens immobiliers, il faut toutefois payer la contribution de sécurité immobilière au taux
de 0,10 % sur la valeur vénale de ces biens.

§3. Sort des déficits
Quel que soit le mode de comptabilisation de la fusion, l'application du régime de droit commun en
matière de fusion entraîne la cessation d'activité de la société absorbée (CGI, art. 221-2). Dès lors, les
déficits reportables en avant de l'absorbée sont perdus. L'option pour le régime de faveur des fusions
permet toutefois de solliciter un agrément permettant de pouvoir transférer tout ou partie des déficits
passés de l'absorbée à l'absorbante7.
Les déficits antérieurs de l'absorbée pourront également être imputés sur le résultat du dernier exercice
et sur les plus-values dégagées à l'occasion de la fusion. Par ailleurs, si la société absorbée a réalisé des
déficits dans le passé, il peut être envisagé de réévaluer les immobilisations de l'absorbée avant la
fusion. Les déficits passés pourront alors s'imputer sur l'écart de réévaluation8.
Pour tenir compte du fait que la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de
l'absorbée vers l'absorbante, l'article 220 quinquies II du CGI prévoit que la créance de report en
arrière (carry back) que détient l'absorbée peut être transférée à l'absorbante pour sa valeur nominale.
Cette dernière pourra donc l'imputer sur son IS dans les conditions de droit commun.

A. Conditions liées à l'agrément
L'agrément prévu à l'article 209 II du CGI doit être demandé préalablement à la fusion. Il ne peut être
accordé par l'administration fiscale que si la fusion est justifiée économiquement et qu'elle est placée
sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A. Le législateur a en effet voulu éviter qu'une société
déficitaire puisse être acquise uniquement pour son déficit accumulé et que ne se créer ainsi un
marché des activités déficitaires.
Par ailleurs, l'activité à l'origine des déficits ne doit pas avoir connu de changement significatif en
termes notamment de clientèle, d'emplois ou de nature d'activité au cours de la période ayant généré
les déficits. Enfin, l'activité doit être poursuivie postérieurement à la fusion par l'absorbante pendant
au moins trois ans sans faire l'objet de changement significatif.
Attention : certains déficits ne peuvent pas être transférés même sur agrément. Il en est ainsi notamment des
déficits provenant des holdings pures (sociétés qui n'ont pas d'activité économique) et des déficits issus de la
gestion d'un patrimoine immobilier.
Pour ce qui concerne l'absorbante, les déficits issus de son activité restent reportables en avant dans les conditions de droit commun mais à condition toutefois que la fusion n'entraîne pas un changement d'activité.
7.
8.

CGI, art. 209 II.
Il est toutefois recommandé de rédiger au préalable un rescrit pour avoir l'accord formel de l'administration.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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