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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Option pour l'IS avant fusion
Une société soumise à l'IR peut opter pour l'IS juste avant la fusion afin de bénéficier du régime de faveur des fusions. Cette
option n'est pas susceptible d'être remise en cause sur le terrain de l'abus de droit au seul motif qu'elle a pour effet de
permettre l'application du régime de faveur des fusions14.

Avec le régime de faveur, la fusion revêt un caractère intercalaire. Les plus-values d'apport ne sont pas
immédiatement imposées chez l'absorbée. Par ailleurs, les éventuels sursis d'imposition antérieurs
peuvent être maintenus et les provisions qui conservent leur objet n'ont pas à être réintégrées. Il n'y
a pas pour autant exonération définitive car les futures impositions sont transférées à l'absorbante.
Dans le cadre du régime de faveur des fusions, nous examinerons successivement les conséquences d'une
fusion transcrite à la valeur réelle puis les conséquences d'une fusion transcrite à la valeur comptable.

I - Fusion transcrite à la valeur réelle
Si la fusion a été comptabilisée aux valeurs réelles, les plus-values d'apport sont imposées chez l'absorbante et non pas chez l'absorbée.
a) Concernant les éléments d'actif non amortissables
Pour les éléments d'actif non amortissables (tels que par exemple les terrains, les titres de participation
ou le fonds de commerce), les plus-values d'apport sont soumises au régime du sursis d'imposition. Il
n'y a donc pas d'impôt à payer au moment du transfert de propriété. Les éléments d'actif transmis
sont réputés avoir été acquis à la date d'entrée dans le patrimoine de l'absorbée. En contrepartie du
sursis d'imposition, l'absorbante doit s'engager à calculer les plus-values de cession qu'elle réalisera
ultérieurement sur la vente de ces actifs d'après la valeur qu'ils avaient fiscalement dans les comptes
de l'absorbée.
b) Concernant les éléments d'actif amortissables
Les plus-values d'apport afférentes à des éléments d'actif amortissables doivent être réintégrées chez
l'absorbante sur une période de cinq ans (sur quinze ans pour les constructions, les droits se rapportant
aux constructions et les aménagements amortissables des terrains). La valeur fiscale de ces éléments
amortissables correspond en contrepartie à la valeur d'apport.
En cas de cession ultérieure des biens amortissables reçus par l'absorbante, la partie de la plus-value
non encore réintégrée devient immédiatement imposable. Cette obligation doit être explicitement
prise par l'absorbante dans le traité de fusion.
En contrepartie de l'imposition étalée des plus-values d'apport sur les éléments d'actifs apportés, l'absorbante peut calculer les amortissements sur la base des valeurs d'apport. Ces mêmes valeurs d'apport sont
également retenues pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure de ces actifs.

14. Rescrit 2011-29-FE du 1er novembre 2011 et BOI-IS-FUS-10-20-20 nº 20. En revanche, si une SA absorbe une SNC
soumise à l'IR qui n'a pas opté pour l'IS, le régime de faveur ne peut pas être appliqué (Cass. com., 10 juill. 2007, RF
2007, nº 1453).



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