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CHAPITRE 5 - DÉVELOPPEMENT

DU PATRIMOINE PAR CROISSANCE EXTERNE

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Pour l'apport d'autres éléments plus ou moins liés à la branche d'activité, il faut solliciter préalablement un agrément auprès de l'administration fiscale. Cet agrément peut également être demandé
pour valider le contenu d'une branche et/ou pour déterminer la clé de répartition des éléments de
passif transmis.
Il est important par ailleurs de prévoir l'application du régime des scissions pour que l'opération puisse
être réalisée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine. La société bénéficiaire est
alors dispensée de procéder aux formalités de publicité habituellement requises pour rendre l'opération
opposable aux tiers. La substitution est en effet opérée de plein droit, y compris en matière de baux
commerciaux27.
Filialisation d'une activité patrimoniale
En principe, la filialisation d'une activité patrimoniale n'est pas éligible au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B
du CGI. Cependant, sous réserve d'obtenir un agrément préalable, l'apport d'une activité immobilière autonome (c'est-à-dire
capable de fonctionner par ses propres moyens) peut éventuellement bénéficier du régime de faveur. Pour les activités immobilières, le régime de faveur est envisageable sous réserve de solliciter un agrément préalable et à condition que l'immeuble soit
affecté à une activité externe au groupe28.

B. Apport de titres
L'apport de titres représentatifs d'un contrôle exclusif de la société émettrice sur une autre société peut
être assimilé à une branche d'activité à condition que la société apporteuse transfère à l'occasion de
l'apport le contrôle sur la société dont les titres sont apportés. Le régime fiscal de la société émettrice
des titres apportés n'a pas d'importance (IS ou IR) mais en cas d'apport de titres, aucun passif ne peut
être transmis.
Le contrôle exclusif peut-être de droit (détention directe ou indirecte de la majorité des droits de
vote), de fait (détention de plus de 40 % du capital de la filiale concernée sans qu'aucun autre
associé ne dispose d'une fraction supérieure du capital) ou contractuel.

C. Effet de l'apport partiel d'actif
Contrairement à la fusion, la société apporteuse n'est pas dissoute du fait de l'apport de la branche d'activité. Elle reçoit en effet des titres émis par la société bénéficiaire en contrepartie de la branche apportée.
Le nombre de titres reçus doit être déterminé en fonction de la valeur réelle de ces titres et de la valeur
vénale de l'apport.
Une dérogation est toutefois prévue en cas d'apport à une société nouvelle lorsque la transcription à la
valeur comptable des éléments transmis ne permet pas d'émettre le même nombre de titres que si
l'apport avait été effectué à la valeur réelle (voir ci-après).

27. L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions nécessite la rédaction d'un projet d'apport partiel d'actif et
l'intervention d'un commissaire à la scission.
28. L'immeuble doit alors être apporté avec les baux en cours et les moyens humains permettant de le gérer (BOI-IS-FUS-20-20).



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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